CTX PROTECTION SOCIALE, 6 décembre 2024 — 23/00901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 5]

N° RG 23/00901 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6YN

Minute n° :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 06 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 06 décembre 2024 partie demanderesse

Madame [D] [G] [Adresse 6] [Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Maître Christophe CURT avocat au Barreau de LYON

Non comparant à l’audience du 06 décembre 2024. partie défenderesse

[7] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Madame [P] [E] munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : [X] [I] ÉPOUSE [L] Greffière : Sophie PONTVIENNE

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement par mail du 28 novembre 2024 émanant de Maître Christophe CURT représentant Madame [D] [G].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [D] [G],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [D] [G],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 06 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie PONTVIENNE Greffière Albane OLIVARI Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[D] [G] [7] Me Christophe CURT vestiaire  232

Une copie certifiée conforme au dossier