Quatrième Chambre, 17 décembre 2024 — 19/04658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

Quatrième Chambre

N° RG 19/04658 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6OD

Jugement du 17 Décembre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Pierre BUISSON, vestiaire : 140

Me Jean Paul FRANCOU, Barreau de Villefranche/Saône

Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 480

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 17 Décembre 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 08 Octobre 2024 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [X] veuve [R] représentée par ses co-tuteurs légaux Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 11] 1958 à 78250 HARDRICOURT, de nationalité française, ingénieur, demeurant [Adresse 6] et Madame [E] [X], née le [Date naissance 5] 1960, de nationalité française, conductrice de téléphérique, demeurant [Adresse 12], selon Jugement du Tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône du 4 mai 2017 née le [Date naissance 2] 1922 à [Localité 15] (78) [Adresse 10] [Localité 8]

représentée par Maître Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Madame [K] [Z] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Me Jean Paul FRANCOU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

La société anonyme CRÉDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [X] veuve [R], née le [Date naissance 2] 1922, était titulaire d’un compte-courant auprès de la société CREDIT LYONNAIS (ci-après Société LCL). Entre décembre 2015 et septembre 2016, Madame [X] s’est rendue à trois reprises au sein de son agence bancaire LCL en compagnie de l’une de ses parentes éloignées, Madame [K] [Z], afin d’ordonner au profit de celle-ci plusieurs virements s’élevant respectivement à : 90 000 €, le 22 décembre 2015, 50 000 €, le 23 mars 2016, 20 000 €, le 29 septembre 2016. En novembre 2016, le neveu de Madame [F] [X], Monsieur [O] [X], ayant eu accès à l’historique des opérations effectuées par sa tante et estimant que les trois virements avaient été extorqués par Madame [Z], a formé une demande de protection au bénéfice de sa tante, déposé plainte pour abus de faiblesse et demandé à la société LCL de rembourser le montant des virements litigieux.

Par jugement du tribunal d’instance de Villefranche-Sur-Saône du 4 mai 2017, Madame [X] a été placée sous tutelle.

Madame [Z] a fait l’objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Villefranche-Sur-Saône. Par jugement correctionnel du 2 avril 2019 et arrêt confirmatif du 22 janvier 2020, Madame [Z] a été jugée coupable d’abus de faiblesse au préjudice de Madame [X] et condamnée à payer à celle-ci une somme de 160 000 € en réparation de son préjudice financier.

Par courrier du 2 janvier 2019, le conseil de Madame [X] a mis en demeure la société LCL de procéder au remboursement des virements effectués par sa cliente au bénéfice de Madame [Z], en vain.

Par acte d’huissier en date du 15 mai 2019, Madame [X], représentée par ses co-teuteurs légaux à savoir Monsieur [O] [X] et Madame [E] [X], a assigné la société LCL devant le tribunal de grande instance de LYON aux fins de remboursement de la somme de 160 000 € et d’indemnisation de ses préjudices.

Par acte d’huissier du 18 juillet 2019, la société LCL a assigné Madame [K] [Z] en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de LYON afin qu’elle la garantisse de toute condamnation qui serait mise à sa charge. Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 02 septembre 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, Madame [X] sollicite du tribunal de : A titre principal, Condamner la société LCL à lui payer la somme de 160 000 €, outre intérêts au taux légal, dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du 10 décembre 2016 jusqu’au jugement à intervenir ; A titre subsidiaire, Déclarer recevable sa demande de nullité des ordres de virement donnés le 22 décembre 2015 pour la somme de 90 000 €, le 23 mars 2016 pour la somme de 50 000 € et le 29 septembre 2016 pour la somme de 20 000 € ; Condamner la société LCL à lui payer la somme de 160 000 €, outre intérêts au taux légal, dans les conditions d