Quatrième Chambre, 17 décembre 2024 — 22/01836
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
Quatrième Chambre
N° RG 22/01836 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQY2
Jugement du 17 Décembre 2024
Minute Numéro :
Notifié le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Mathilde DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, vestiaire : 11
Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732
Me Laure THORAL, vestiaire : 1554
Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 17 Décembre 2024 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 08 Octobre 2024 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [L] [F] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (69) [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Laure THORAL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La Société [Localité 17] SPORTS NATURE, SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société MMA IARD, Société Anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 11] INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 11] INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La Société GENERALI IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 12]
représentée par Maître Mathilde DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Localité 16] [Localité 10]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
La Société AIXOISE DE GESTION D’ASSURANCE (SAGA), SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 9]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
EXPOSE DU LITIGE Le 31 mai 2019, alors qu’elle circulait sur une trottinette électrique louée auprès de la société [Localité 17] SPORTS NATURE, Madame [L] [F] a été victime d’une chute. Prise en charge par les pompiers puis hospitalisée, il lui a été diagnostiqué une fracture de l’épaule droite nécessitant une interruption temporaire de travail (ITT) d’une durée de 45 jours. Postérieurement, Madame [F] a sollicité la garantie de la compagnie GENERALI, assureur auprès duquel elle avait souscrit un contrat au titre des accidents de la vie. Dans une réponse en date du 27 août 2019, celui-ci a refusé toute prise en charge au motif que l’accident subi par son assurée était exclu des garanties prévues au contrat car la trottinette électrique qu’elle conduisait constituait un véhicule terrestre à moteur. Les échanges suivants sont restés vains. Par courrier du 25 août 2021 adressé émanant de son conseil, Madame [F] a sollicité l’indemnisation de ses préjudices auprès de l’agent général MMA de la Société SAGA ASSURANCE, assureur de la société [Localité 17] SPORTS NATURE. L’assureur a refusé toute prise en charge. Par actes de commissaire de justice des 23 février 2022, 07 et 13 avril 2022, Madame [F] a fait assigner la SARL [Localité 17] SPORTS NATURE, la Société Aixoise de Gestion d’Assurance (SAGA), la SA GENERALI IARD ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant le tribunal judiciaire de LYON. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont intervenues volontairement à la procédure selon des écritures transmises via le RPVA, le 07 juin 2023.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2024, Madame [F] demande au tribunal de condamner solidairement la SARL [Localité 17] SPORTS NATURE et la Société SAGA ou à défaut la société GENERALI à lui régler la somme de 50 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts et celle de 3 000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation des défendeurs aux dépens. Elle entend qu’une expertise médicale soit ordonnée, selon une mission détaillée dans le dispositif. Le tout selon un jugement dont elle réclame qu’il soit déclaré commun et opposable à la compagnie d’assurance SAGA, à la compagnie d’assurance GENERA