3ème Chbre Cab A3, 19 décembre 2024 — 23/07220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A3

JUGEMENT N° du 19 Décembre 2024

Enrôlement : N° RG 23/07220 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3N6Z

AFFAIRE : S.A.R.L. PHYSIO SPORT CENTER ( Me Vanessa AVERSANO) C/ E.U.R.L. EURL HIRO (Me Nadège DE RIBALSKY)

DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Stéphanie GIRAUD,

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 Décembre 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024

Par Madame Stéphanie GIRAUD,

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

LA S.E.LA.R.L. PHYSIO SPORT CENTER, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 900604 117 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, les co-grants, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [U] [G]

représentée par Maître Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

L’E.U.R.L. EURL HIRO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 519 489 728 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [L] [X], en qualité de gérant

représentée par Maître Nadège DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE : La SCI PHYSIO SPORT CENTER a acquis par acte notarié du 17 juin 2021 un local de radiologie dans un centre médical pour ultérieurement le transformer en local de rééducation fonctionnelle/kinésithérapie.

Elle a conclu le 25 juin 2021 un Marché Global pour des travaux de rénovation avec un groupement conjoint composé des entreprises suivantes :

- EURL HIRO, en qualité d’assistant du maitre d’ouvrage (AMO), mandataire conjoint.

- PHOCEACLIM, L’entreprise de travaux, cotraitante, en charge des lots climatisation, plomberie sanitaire.

Les parties avaient prévu une réception au plus tard le 31 aout 2021.

Le montant global et forfaitaire de la rémunération du groupement s’élèvait à la somme de 115 380 € TTC. Le marché se décomposait en plusieurs devis distincts qui détaillaient chacun des postes de travaux. Ce devis a fait l’objet d’une première modification en ce que le lot clim a été séparé du devis initial. Ce devis distinct en date du 20 avril 2021 a été conclu entre la société PHYSIO SPORT CENTER et la société PHOCEA CLIM au titre de l’installation du système de climatisation pour un montant de 10 720 € HT, soit 12 864 € TTC.

Celui-ci sera réglé directement par la société requérante à la société PHOCEA CLIM.

Un nouveau devis définitif a été établi entre la société HIRO et la société maîtresse d’ouvrage, déduction du lot climatisation, modification ou suppression d’autres lots, portant le montant à la somme total de 73 008.90 € HT, soit 87 610.68 € TTC se décomposant de la manière suivante:

- Travaux selon marché avenant : 68 560 € HT, soit 82 272 € TTC,

- Travaux supplémentaires au titre de travaux non prévus dans le marché initial selon devis travaux supplémentaire n°1 en date du 28 juillet 2021 : 4 448.9 € HT, soit 5 338.68 € TTC

Lors de la signature du contrat, il a été convenu de fractionner les paiements par lot selon la règle : 30% avance pour provision, 35% pour les salaires et autres charges, 35% à la réception du lot fini. Très rapidement il a été mis en exergue la nécessité de procéder à d’importants travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial. La réception est intervenue avec réserves le 20 septembre 2021.

Il était convenu que la reprise des réserves s’effectuerait ainsi : - Réparation de toutes les malfaçons avant le 31/03/2022, - Corriger toutes les irrégularités constatées avant le 31/03/2022, - Mettre en conformité les articles non conformes avant le 31/03/2022, - Faire le nettoyage et enlever toutes les tâches avant le 31/03/2022, - Livrer et poser les articles prévus avant le 31/03/2022 - Régler les problèmes de température de chauffage de la salle avant le 31/03/2022.

Par assignation en date du 10 juillet 2023, la SARL PHYSIO SPORT CENTER a attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE la société EURL HIRO aux fins de : Vu les dispositions de l’article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 1302-1 du code civil, Vue la garantie de parfait achèvement, et l’article 1792-6 du code civil,

1) CONDAMNER la société HIRO :

- A communiquer à la société PHYSIO SPORT tous les documents du dossier d’ouvrages exécutés (DOE), et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard,

2) CONDAMNER la société HIRO au paiement d’une somme de 3 060 € HT en réparation du défaut d’exécution contractuel, notamment de l’absence d’isolation et pose d’une laine de verre 3000 mm selon devis,

3) CONDAMNER la société HIRO au paiement à la société PHYSIO SPORT d’une somme de 11 199,6 € TTC en remboursement du trop-perçu s’agissant des pres