Référés Cabinet 2, 18 décembre 2024 — 23/03247
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 13 Novembre 2024
N° RG 23/03247 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TDK
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (MAROC) demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 16] sise [Adresse 9]
représenté par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 10] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BRUNO, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°23/4813
DEMANDERESSE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée dite GROUPAMA MÉDITERRANÉE dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
La société NEW AUTOS dont le siège social est sis [Adresse 13] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3]
non comparant
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°24/284
DEMANDERESSE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée dite GROUPAMA MÉDITERRANÉE dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La société NEW AUTOS dont le siège social est sis [Adresse 13] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°24/3099
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (MAROC) demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
La MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 12] en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La société NEW AUTOS dont le siège social est sis [Adresse 13] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [C], en qualité de conducteur assuré auprès de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, a été victime d’un accident survenu le 20 décembre 2022, impliquant un véhicule appartenant à la SAS NEW AUTOS, conduit par Monsieur [B] [Z] et présenté comme assuré par la société MATMUT.
Le conducteur du véhicule impliqué à pris la fuite sans signer le constat amiable.
Monsieur [R] [C] a déposé plainte.
Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [R] [C] a présenté une contracture musculaire cervicale avec entorse et une contracture lombaire prédominant à droite.
Suivant actes de commissaires de justice en date du 30 aout 2023, Monsieur [R] [C] a assigné la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision. L’assignée a été dénoncée à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) le 30 aout 2023. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/3247.
Par actes en date des 28 et 30 novembre 2023, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE a appelé dans la cause la SAS NEW AUTOS et Monsieur [B] [Z]. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/4813.
Par acte en date du 30 janvier 2024, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE a de nouveau assigné la SAS NEW AUTOS à l’adresse de son nouveau siège social. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00284.
Par actes en date des 03, 06 et 26 septembre 2024, Monsieur [R] [C] a appelé dans la cause la SAS NEW AUTOS, Monsieur [B] [Z] et la société MATMUT. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/3099.
A l’audience du 13 novembre 2024, Monsieur [R] [C], par l’intermédiaire de son avocat, a modifié ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclu