1ère Chambre Cab3, 19 décembre 2024 — 23/09826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ du 19 Décembre 2024

Enrôlement : N° RG 23/09826 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YXH

AFFAIRE : S.A. CARTIER INTERNATIONAL AG( Me Catherine CHAMAGNE) C/ E.U.R.L. KRISTAL (la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER)

DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Décembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

S.A. CARTIER INTERNATIONAL AG SA de droit suisse, Registre du commerce du Canton de Zug sous le n° IDE CHE-115.389.061, représentée par ses dirigeants domiciliés ès qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 6] (SUISSE)

S.A.S. CARTIER Capital de 25.334.196 euros, RCS Paris 775 658 859, pris en la personne de son Directeur Général domicilié ès qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées toutes deux par Me Catherine CHAMAGNE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES-DDG, avocat plaidant au barreau de PARIS

CONTRE

DEFENDEURS

E.U.R.L. KRISTAL, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 849 245 337, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [F]-[C], demeurant [Adresse 3]

S.A.S. S.A.G, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 849 127 212, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentés tous deux par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 0040

EXPOSE DU LITIGE :

La Maison CARTIER fondée en 1847, représentée par la société SOCIETE CARTIER, société de droit français et la société CARTIER INTERNATIONAL AG, société de droit suisse appartiennent au groupe RICHEMONT, l’un des premiers groupes de luxe mondial, qui détient par ailleurs les Maisons VAN CLEEF & ARPELS, MONTBLANC, LANCEL, BAUME & MERCIER, VACHERON CONSTANTIN, PIAGET ou JAEGER LE COULTRE.

Parmi les collections emblématiques de la Maison CARTIER, figurent les collections de bijoux dénommées « LOVE » et « JUSTE UN CLOU » pour lesquelles la SOCIETE CARTIER et CARTIER INTERNATIONAL (ci-après les « Sociétés CARTIER ») sont habilitées à exercer leurs droits, ces créations étant commercialisées sous la marque française N°1217267 déposée le 29 octobre 1982, et enregistrée notamment en classe 14 :

Cette marque est gravée à l’intérieur des bijoux « LOVE » et « JUSTE UN CLOU », dont la société CARTIER fait la promotion dans ses différents catalogues.

Soutenant avoir constaté la commercialisation au sein de la boutique « PLAGE VENDOME BY NIKKI D'OGGI » et au nom commercial de NIKKI D'OGGI située à [Localité 8], de bagues et bracelets reproduisant la combinaison originale de ses bracelets et bagues LOVE et JUSTE UN CLOU, les sociétés CARTIER faisaient dresser un procès-verbal de constat d'achat dans le magasin NIKKI D'OGGI au [Adresse 4], le 3 juin 2023.

Après avoir été autorisées par ordonnance en date du 20 juin 2023, les sociétés CARTIER procédaient à une saisie-contrefaçon suivant procès-verbal signifié le 5 juillet 2023.

C’est dans ces circonstances que les Sociétés CARTIER ont, par exploit de commissaire de justice en date des 3 et 4 août 2023 assigné devant le Tribunal judiciaire de Marseille en contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi qu'en concurrence parasitaire Monsieur [P] [F]-[C], entrepreneur individuel (exerçant sous le nom commercial AZUR ET SOLEIL), ayant pour activité la vente ambulante de bijouterie fantaisie et accessoires de mode, la société S.A.G (PLAGE VENDOME BY NIKKI VENDOME) ayant pour activité principale l'achat, la vente de vêtements, accessoires de mode, maroquinerie, bijouterie fantaisie dont il est président, et la société KRISTAL BIJOUX, ayant pour activité l’import et export, l’achat et la vente en gros et demi gros de bijouterie fantaisie.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2024, la société CARTIER INTERNATIONAL et la société CARTIER INTERNATIONAL AG) demandent au tribunal de : - JUGER que les trois créations de la collection LOVE de CARTIER référencées B6067617, B6067417 et B6035817 sont originales et appropriables par le droit d’auteur et que la société SOCIETE CARTIER est recevable à a