4ème Chambre Cab E, 19 décembre 2024 — 24/01098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01098 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OWE

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [U] / [D]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 15 Octobre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [U] né le 09 Janvier 1985 à MARSEILLE 3ème arrondissement (BOUCHES-DU-RHONE)

12, avenue Général Maurice Chevance Bertin Les toits de Jade 13015 MARSEILLE

représenté par Me Sophie LLINARES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [K] [D] épouse [U] née le 07 Septembre 1989 à MAGHNIA (ALGÉRIE)

13 avenue Général Maurice Chevance Les jardins Turquoises Bâtiment G2 13015 MARSEILLE

représentée par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le mariage de [C] [U] et [M] [D] a été célébré le 26 mars 2011 par l'officier d'état civil de la ville de MARSEILLE (13), sans contrat de mariage préalable.

De cette union, est issue un enfant : [L] [U] née le 18 septembre 2016 à Marseille (13012).

Par requête conjointe en date du 24 septembre 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Les époux n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires.

Les époux sollicitent de voir : -Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ; -fixer la date des effets du divorce en février 2024 date de la séparation -attribuer à l'époux la jouissance du domicile conjugal pendant une durée de huit mois à compter du prononcé du divorce à charge pour lui de s'acquitter du crédit et des charges afférents à cette occupation -dire qu'à l'issue de cette période l'occupation sera onéreuse -dire que l'autorité parentale sur l' enfant mineur commun sera exercée conjointement par les parents et fixer sa résidence chez la mère ; -fixer la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 300 euros ; -dire que l'époux devra assumer les frais de cantine et de mutuelle de l'enfant .

En application de l'article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024 et le délibéré a été fixé au 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT :

A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l'application de ces dispositions que l'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, constater, juger, prendre acte, donner acte ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

Sur le prononcé du divorce :

Les époux ont signé par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024 une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

La juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Sur les effets du divorce à l'égard des époux :

En l'absence de demande dérogatoire les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de l'usage du nom marital et la révocation des avantages matrimoniaux.

Sur la jouissance du domicile conjugal :

Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent à ce stade de la procédure pour statuer sur la jouissance de l'ancien domicile domicile conjugal et son caractère gratuit/onéreux de sorte que les époux seront déboutés de cette demande.

Sur le report de la date des effets du divorce :

Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Les époux sollici