4ème Chambre Cab C, 19 décembre 2024 — 24/01642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01642 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QPA

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [E] / [N]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Octobre 2024

Madame LICEN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LICEN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [B] [K] [E] épouse [N] née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Julie TAXIL de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Franco-Algérienne [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Véra TCHIFTBACHIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [B] [E] et Monsieur [D] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 9], sans contrat de mariage préalable.

De cette union, est issue une enfant :

-[U], [H] [N], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (Bouches-du-rhône).

Par requête enregistrée au greffe le 8 février 2024, et régularisée conjointement le 9 juillet 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Les époux n’ont pas formulé de demandes de mesures provisoires.

Les époux demandent au juge aux affaires familiales de : -constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe de divorce au regard de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête ; -prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement de l’article 233 du Code civil; -ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs en application de l’article 1082 du Code de procédure civile ; -constater que Madame [E] n’entend pas continuer à porter le nom de son époux ; -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; -rappeler que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; -constater que les époux ont formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ; -fixer la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux à la date du dépôt de la présente requête conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ; -juger n’y avoir lieu à aucune prestation compensatoire ; -fixer la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère ; -dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement et à défaut sera règlementé de la manière suivante : Hors vacances scolaires et compte tenu de l’éloignement géographique : *un week-end par mois du vendredi sorti des classes au lundi rentrée des classes. Le père devra prévenir la mère du week-end qu’il choisit 15 jours avant. *il appartiendra au père de se déplacer sur le lieu de résidence de la mère durant le week-end d’exercice de ses droits ; Pendant les vacances scolaires compte tenu de l’éloignement géographique : *durant la totalité des vacances de la Toussaint et des vacances de février ; *durant la seconde moitié des vacances de Nöel toutes les années ; *durant les vacances de Pâques, la première moitié chez la mère les années impaires et la seconde moitié chez le père et inversement pour les années paires ; *pour les vacances d’été : les années paires la première moitié des vacances pour le père et la seconde moitié pour la mère et inversement les années paires la première moitié des vacances pour la mère et la seconde moitié pour le père ; En précisant que : *la fin de semaine sera supprimée pendant la période de congés reservée au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ; *la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu’au lundi si celui-ci est férié et avancé au vendredi si celui-ci est férié ; *les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie où demeure actuellement l’enfa