5ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 23/01468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 7 Copies exécutoires délivrées le : - Me BIBAL - Me MICHEL - Me VERNET - Me CARIOU - Me VOGEL - Me DEPOIX - Me FERTIER + 1copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/01468 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKX

N° MINUTE :

Assignations du : 18 Janvier 2023 20 Janvier 2023 24 Janvier 2023 26 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Z], victime directe, assuré social auprès de la CPAM du VAL D’OISE sous le numéro [Numéro identifiant 1], né le [Date naissance 16] 1998 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 17].

Monsieur [H] [Z], père de la victime, né le [Date naissance 11] 1962 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

Madame [P] [Z], mère de la victime, née le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

Madame [W] [Z], sœur de la victime, née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 7].

Monsieur [E] [Z], frère de la victime, né le [Date naissance 15] 1989 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 18].

Décision du 19 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/01468 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKX

Monsieur [X] [Z], frère de la victime, né le [Date naissance 13] 1991 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant [Adresse 19].

Monsieur [R] [Z], frère de la victime, né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 22].

Monsieur [D] [Z], frère de la victime, né [Date naissance 10] 2001 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

Madame [N] [Z], sœur de la victime, née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

Tous représentés par Maître Frédéric BIBAL de la S.E.L.E.U.R.L. CABINET BIBAL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0580

DEFENDEURS

Maître [O] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ISTRA INDUSTRIE, domicilié en son établissement de [Localité 25], sis [Adresse 20].

Représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0314

La société LA FONCIÈRE DES LETTRES, société civile immobilière immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 501 967 327, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Julien VERNET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0098

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (anciennement ACE LIMITED), assureur de la société LA FONCIÈRE DES LETTRES, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 450 327 374 00176, dont le siège social est situé [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

La société ALLIANZ IARD, assureur de la famille [B], société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.

Représentée par Maître Juliette VOGEL de la S.E.L.A.S. HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

La MATMUT, immatriculée au R.C.S. de ROUEN, dont le siège social est situé [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Marine DEPOIX de la S.E.L.A.R.L. AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

La CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Stéphane FERTIER de la S.E.L.A.R.L. JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame [J] [Y], Greffière stagiaire.

DEBATS

A l’audience du 06 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [M] [I], Auditeur de justice, assistait aux débats.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 18 janvier 2023 délivrée par Monsieur [G] [Z], Monsieur [H] [Z], Madame [P] [Z], Madame [W] [Z], Monsieur [E] [Z], Monsieur [X] [Z], Monsieur [R] [Z], Monsieur [D] [Z] et Madame [N] [Z] à l'encontre de la société ISTRA INDUSTRIE représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [O] [V], la société LA FONCIERE DES LETTRES, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la société ALLIANZ IARD, la société MATMUT et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE aux termes de laquelle il est demandé au tribunal de :

- Déclarer Maître [O] [V] responsable de l'accident survenu le 23 décembre 2014 dont a été vic