Service des référés, 19 décembre 2024 — 24/56840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/56840

N° : 5MF/LB

Assignations des : 29 février, 1er, 8, 13, 14, 15 et 19 mars, 8 et 9 avril 2024

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[1] 3 copies exécutoires délivrées le :

+2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 19 décembre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS

Madame [V] [U] épouse [C] [Adresse 31] [Localité 20] ALLEMAGNE

Monsieur [N] [H] [Adresse 22] [Adresse 22] ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE

Monsieur [J] [U] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 11]

représentés par Maître Stéphane Valory, avocat au barreau de Paris - #B0458

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [U] [Adresse 24] [Localité 3] ALGÉRIE

Madame [X] [U] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 10]

Monsieur [T] [U] [Adresse 15] [Localité 14]

Madame [K] [U] épouse [Y] [Adresse 12] [Localité 17]

représentés par Maître Laurence Samson François de la Seleurl Laurence Samson Avocat, avocats au barreau de Paris - #B0601

Madame [B] [U] [Adresse 15] [Localité 14]

représentée par Maître Fleur Angot, avocat au barreau de Paris - #W0012, substituée à l’audience par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165

Madame [F] [R] [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [Z] [U] [Adresse 13] [Localité 18]

Monsieur [S] [U] [Adresse 25] [Localité 19] ALLEMAGNE

non constitués

DÉBATS

A l’audience du 28 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[A] [U], domiciliée de son vivant [Adresse 21], est décédée à [Localité 28] le [Date décès 7] 2015.

Elle laisse pour lui succéder en qualité d’héritiers ses frères et soeurs Madame [V] [U] épouse [C], Madame [F] [R], Madame [B] [U], Madame [X] [U] épouse [O], Monsieur [T] [U], Madame [K] [U] épouse [Y], Monsieur [J] [U], Madame [Z] [U], Monsieur [S] [U], Monsieur [N] [U] et Monsieur [L] [U] selon acte de notoriété établi le 30 mars 2021 par Maître [D] [P], Notaire à [Localité 28].

Par actes de commissaire de justice en date des 29 février, 1er, 8, 13, 14 et 19 mars, 8 et 9 avril 2024, Madame [V] [U] épouse [C] a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [F] [R], Madame [B] [U], Madame [X] [U] épouse [O], Monsieur [T] [U], Madame [K] [U] épouse [Y], Monsieur [J] [U], Madame [Z] [U], Monsieur [S] [U], Monsieur [N] [U] et Monsieur [L] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la désignation de la [32] en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [U].

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 28 novembre 2024, Madame [V] [U] épouse [C], Monsieur [N] [U] et Monsieur [J] [U], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [U].

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article 813-1 du code civil et expliquent les difficulés liées à la détention par deux établissements bancaires de plus d’1 million d’euros en espèces dont il convient d’assurer le transfert.

En réponse, Madame [K] [U], Madame [X] [U], Monsieur [L] [U] et Monsieur [T] [U], représentés par leur conseil, par conclusions développées oralement lors de l’audience, font part de leur accord.

Madame [B] [U], réprésentée par son conseil, s’associe oralement à la demande.

Madame [F] [R], Madame [Z] [U] et Monsieur [S] [U], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la banque [27] située [Adresse 8] à [Localité 30] et la [23] située [Adresse 16] à [Localité 30] détiennent après inventaire des coffres ayant appartenu à [M] [U] des sacs dans lesquels sont conservés 656.500 euros d’une part et 817.952,48 euros d’autre part. Les banques s’opposent au dépôt de ces espèces sur des comptes indivis en vue d’un virement sur le compte de la notaire en charge du règlement de la succession.

Ces éléments caractérisent la complexité