2ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 22/10950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 22/10950 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMWU

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [U] [Y]-[S] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Corinne BEN SAMOUN-LÉTANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1391

DÉFENDEURS

Madame [J] [G] [Adresse 2] [Localité 7] CANADA

Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Localité 7] CANADA

tous deux représentés par Maître Mathilde ROUANNET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #570

Décision du 12 Décembre 2024 2ème chambre 2ème section N° RG 22/10950 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMWU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 présidée par Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Caroline ROSIO, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024. Puis le délibéré a été prorogé au 19 Décembre 2024.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] et M. [R] (les consorts [G]-[R]) étaient locataires d'un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 9].

Le 21 mars 2017, Mme [G] est entrée en contact avec Mme [Y] [S], propriétaire d’un appartement constituant le lot de copropriété n°4 de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9], en vue de son acquisition. Par un échange de courriels du même jour, un accord est intervenu entre les parties en vue de la vente aux consorts [G]-[R] de son appartement au prix de 1.200.000 euros, cuisine équipée comprise et sans la cave. Elles se sont également communiqué les coordonnées de leurs notaires respectifs.

Le 30 mars 2017, Mme [Y] [S] a informé Mme [G] qu'elle ne souhaitait pas poursuivre la vente.

Par courriers du 30 et du 31 mars 2017, Mme [G] a confirmé son intention d'acquérir le bien et demandé à Mme [Y] [S] de revenir sur sa décision. Le 6 avril 2017, le conseil des consorts [G]-[R] a mis en demeure Mme [Y] [S] de régulariser la vente, demande restée sans réponse.

Par assignation délivrée à Mme [Y] [S] le 6 juin 2017, les consorts [G]-[R] ont saisi le tribunal en vue de voir juger la vente parfaite.

Par jugement en date du 29 mars 2019, signifié à étude le 22 septembre 2020, dont il n’a pas été interjeté appel, la 2ème chambre civile du tribunal de céans a notamment : « Jugé qu’est intervenue entre Mme [H] [G] et M. [W] [R] et Mme [U] [Y] la vente parfaite des biens suivants : - Le lot n° 4 de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] - Les meubles de la cuisine équipée, les machine à laver la vaisselle et le linge ainsi que les lustres de l’appartement (…) Condamné Mme [U] [Y] à payer à Mme [H] [G] et M. [W] [R] la somme de 3.500 euros au titre de leurs frais d’instance non compris dans les dépens ».

Du 5 août 2020 au 5 août 2021, Mme [Y] [S] a donné à bail le bien litigieux à M. [V] pour un loyer mensuel de 3.430 euros par mois hors taxe.

Le 6 janvier 2021, les consorts [G]-[R] ont fait délivrer à Mme [Y] [S] commandement de payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 26 mai 2021, les consorts [G]-[R] ont fait délivrer commandement à Mme [Y] [S] de remettre les clés du logement.

Le 8 juin 2021, le conseil de Mme [Y] [S], par lettre officielle remise au conseil des consorts [G]-[R], conditionnait la remise des clés au paiement du prix.

Le 17 janvier 2022, le jugement du 29 mars 2019 a été publié au service de la publicité foncière. Les consorts [G]-[R] ont réglé au Trésor Public des droits d’un montant de 69.555 euros.

Le 1er février 2022, Mme [Y] [S] a donné à bail pour une durée d’un an le bien litigieux à M. [Z] pour un loyer mensuel de 3.450 euros par mois hors taxe.

Le bien a été libéré de tout occupant, le 20 juillet 2023.

Par assignation du 28 avril 2022, les consorts [G]-[R] ont assigné en référé Mme [Y] [S] aux fins de remise des clés du logement, du contrat de bail en cours et du dépôt de garantie en résultant au motif que ledit bien est occupé par des locataires dont Mme [Y] [S] perçoit les fonds. Ils ont sollicité du tribunal de la condamner à leur verser à titre provisionnel la somme de 61.740 euros au titre de l’enrichissement injustifié et d’ordonner la compensation avec la somme du prix de vente à payer par les époux [R].

Le 5 juillet 2022, Mme [Y] [S] a mis en demeure les consorts [G]-[R] de lui verser le prix de 1.200.000 euros sous 8 jours.

Par actes de commissaire de justice des 28 juillet 2022, Mme [Y] [S] a assigné les consorts [G