5ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 19/10210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me TOUCHARD - Me DE FREMINVILLE délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 19/10210 N° Portalis 352J-W-B7D-CQTHJ

N° MINUTE :

Assignations du : 12 Août 2019 14 Août 2019

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE

La société ECURIE VINCEL, E.A.R.L. au capital social de 300 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 432 587 848, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son Gérant, domicilié ès qualité audit siège.

Représentée par Maître Pierre-Alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0057.

DÉFENDERESSES

La société ECURIE [G] [T], E.A.R.L. au capital social de 8 000 € immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 452 650 070, dont le siège social est situé à [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal.

La société GENERALI FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ECURIE [G] [T], S.A. au capital de 59 493 775 €, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 552 062 663, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux.

Représentées par Maître Florence DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0042. Décision du 19 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 19/10210 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTHJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Monsieur Rémi FERREIRA, Juge,

assistés de Madame [N] [D], Greffière stagiaire.

DÉBATS

A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ___________________

La SARL ECURIE VINCEL est éleveur et propriétaire d'un cheval trotteur, dénommé BEAUHARNAIS, mâle bai, né en 2011. Ce cheval a débuté sa carrière de course, en 2015, à l'âge de 4 ans.

Le 25 juin 2017, lors d'une course de trot attelé sur l'Hippodrome de [Localité 5] (49) à laquelle il participait, le cheval a été victime d'un accident ayant entraîné sa mort. Le driver, [G] [T], au sulky du cheval BANDIT CHARENTAIS, a brusquement changé de ligne, et a violemment heurté BEAUHARNAIS avec la roue de son sulky. Il en est résulté, ainsi que cela est attesté par le film de la course que les deux drivers ont failli chuter et que le cheval BEAUHARNAIS, déséquilibré, s'est retrouvé à genou avant de parvenir à se redresser.

Ce cheval a été examiné à l'issue de cette course. Une fracture complète de l'os carpal 4 associée à des érosions cutanées de la face interne de la carpe ainsi que sur la face externe du boulet a été constatée. Transféré à la clinique vétérinaire de [Localité 2], il a été décidé de procéder à l'euthanasie de BEAUHARNAIS, le 27 juin 2017, au regard de la gravité des lésions, du pronostic vital très réservé et de l'absence de toute possibilité de reprise d'une activité sportive.

La SARL ECURIE VINCEL a attrait la société ECURIE [G] [T] et la société GENERALI FRANCE IARD, son assureur professionnel, devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 14 août 2019, en responsabilité civile, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, aux fins d'être indemnisée des conséquences préjudiciables qui ont résulté de cet événement. Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré la société ECURIE [G] [T] responsable de l'accident survenu le 25 juin 2017 et de ses conséquences dommageables ; - il a condamné in solidum la société ECURIE [G] [T] et la société GENERALI FRANCE IARD à réparer l'entier préjudice subi par la société ECURIE VINCEL ; - ordonné une expertise judiciaire sur les demandes indemnitaires ; - sursis à statuer sur les demandes indemnitaires jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; - réservé les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Le rapport d'expertise du Docteur [S] a été rendu le 12 février 2023.

La SARL ECURIE VINCEL dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée, le 24 novembre 2023, sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa du jugement rendu par ce tribunal du 13 janvier 2022, de - la juger recevable et fondée en ses demandes, - condamner solidairement la société ECURIE [G] [T] et la société GENERALI FRANCE IARD, ès qualités, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime le cheval BEAUHARNAIS, au paiement des sommes de : - 100.000 € au titre de la valeur vénale du cheval BEAUH