18° chambre 1ère section, 19 décembre 2024 — 23/09000
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/09000 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BI
N° MINUTE : 2
Assignation du : 01 Juin 2023
Réputé contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RIMBAUD 4 [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0010, et par Maître Philippe EDINGER de la SELASU CABINET PHILIPPE EDINGER, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #D1074
DEFENDEURS
S.A.R.L. MONT DE MARS [Adresse 2] [Localité 8]
Monsieur [H] [L] [Adresse 5] [Localité 7]
représenté par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0311
FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT [Adresse 3] [Localité 10]
représentée par Maître Lise CORNILLIER de la SELAS CORNILLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0350
SELARL AJAASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I], Administrateur Judiciaire désigné aux lieu et place de Maître [I] [R], démissionnaire, ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de continuation du 24 septembre 2015 de la société MONT de MARS [Adresse 12] [Localité 11]
défaillant
S.C.P. [C]-DAUDÉ prise en la personne de Maître [T] [C], Pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société MONT de MARS, maintenu jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission [Adresse 1] [Localité 6]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 19 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
ORDONNANCE
rendue par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort
Par acte sous seing privé du 24 juillet 2002 la SARL RIMBAUD 4 a donné à bail commercial à la SARL MONT DE MARS des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] dans le [Localité 8], pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 26.911,99 euros TTC.
La destination est la suivante : une activité d’exploitation hôtelière et/ou para hôtelière consistant à la sous-location des locaux loués pour des périodes de temps déterminées, avec la possibilité de fourniture de différents services ou prestations payants à sa clientèle.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 février 2014, la SARL MONT DE MARS a fait l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire avec pour administrateur, la SCP [R]-LAVOIR en la personne de Me [I] [R] [Adresse 12], et pour mandataire judiciaire, la SCP [C]-DAUDE en la personne de Me [T] [C] [Adresse 1].
Par acte extrajudiciaire du 26 mars 2014 la SARL MONT DE MARS, assisté de son administrateur judiciaire, a sollicité le renouvellement du bail commercial.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 septembre 2015, le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL MONT DE MARS a été arrêté pour une durée de dix ans. Me [I] [R] [Adresse 12] a été désigné commissaire au plan et il a été mis fin à sa mission d’administrateur judiciaire. La SCP [C]-DAUDÉ a été maintenue dans sa mission de mandataire judiciaire.
Par jugement du 11 avril 2016, le juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris a constaté le renouvellement du bail, à compter du 1er avril 2014.
La Fondation ARMEE DU SALUT et la SARL MONT DE MARS ont conclu, le 17 août 2021, une convention d’occupation temporaire et précaire, d’une durée de 2 ans ; Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 septembre 2021 le plan arrêté a été modifié, sa durée étant prolongée de deux ans, le commissaire du plan étant la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [W] [I].
Par acte extrajudiciaire du 21 septembre 2022, la SARL RIMBAUD 4 a fait délivrer à la SARL MONT DE MARS un congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction, au motif d’impayés à la bonne échéance, de non-respect du plan de continuation, de non-respect du dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2022, et de non-respect de la destination des lieux.
Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2022, la SARL RIMBAUD 4 a fait délivrer à la Fondation ARMEE DU SALUT une dénonciation d’un refus de congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction au 1er avril 2023.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023, la SARL RIMBAUD 4 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SARL MONT DE MARS, Monsieur [H] [L], la SCP [W] [I], la SCP [C]-DAUDÉ et la Fondation de L'ARMEE DU SALUT aux fins substantielles de valider le congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction signifié le 21 septembre 2022 à effet du 31 mars 2023 pour mettre un terme au bail dont est titulaire la S