18° chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 21/10983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me GHOZALI (D0152) Me SAGET (R0197)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/10983 N° Portalis 352J-W-B7F-CU35M

N° MINUTE : 5

Assignation du : 23 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EXPLOITATION [9] (RCS de PARIS n°487 741 464) [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Maya GHOZALI de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0152

DÉFENDEURS

Madame [G] [N] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 8]

Madame [Z] [N] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 7]

représentés par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0197

Décision du 19 Décembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/10983 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU35M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistées de Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2012, monsieur [O] [N], son épouse madame [X] [R], ainsi que madame [G] [N] épouse [P], madame [Z] [N] épouse [D] et monsieur [Y] [N] ont consenti à S.A.R.L. [10], aux droits de laquelle vient la S.A.R.L. EXPLOITATION [9], le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 5], à [Localité 6] pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2011 jusqu'au 30 avril 2020 et moyennant un loyer annuel de 95 000 € en principal.

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2010, les bailleurs avaient consenti à la S.A.R.L. EXPLOITATION [9], alors locataire-gérant des locaux, un bail portant sur une boutique en rez-de-chaussée du même immeuble prévoyant une despécialisation de sa destination et l'annexion de ce local à l'hôtel afin d'y aménager une chambre accessible aux personnes à mobilité réduite, ce pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2019 et moyennant un loyer annuel de 9 200 € en principal, outre le paiement d'un pas de porte.

Madame [X] [R] épouse [N] est décédée le 06 octobre 2014.

Par actes extrajudiciaires du 15 octobre 2019, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour chacun de ces baux : -pour le bail du 21 décembre 2012, à effet au 30 avril 2020 et moyennant un loyer annuel de renouvellement de 165 000 € en principal, -pour le bail du 20 décembre 2010, à effet au 30 juin 2020 et moyennant un loyer annuel de renouvellement de 11 000 € en principal.

Par lettres recommandées avec accusé de réception présentées le 21 octobre 2019, la locataire leur a fait part de son accord pour le renouvellement des baux aux dates proposées, à l'exception du montant du loyer proposé.

Ne s'entendant pas sur le montant du loyer des baux renouvelés, les parties ont fait réaliser des expertises privées : -monsieur [A] [H], du cabinet MAIGNÉ-GABORIT [H], a rendu un rapport à la demande de la locataire le 19 décembre 2019, -monsieur [M] [L] a rendu un rapport à la demande des bailleurs le 29 juillet 2020.

Monsieur [O] [N] est décédé le 13 mars 2021, laissant pour lui succéder ses trois enfants, madame [G] [N] épouse [P], madame [Z] [N] épouse [D] et monsieur [Y] [N].

Par actes des 23 juillet et 04 août 2021, la S.A.R.L. EXPLOITATION [9] a assigné madame [G] [N] épouse [P], madame [Z] [N] épouse [D] et monsieur [Y] [N] devant le tribunal judiciaire de PARIS, sollicitant notamment qu'il prononce la réunion des deux baux, qu'il fixe la date de renouvellement du bail unique au 1er mai 2020 et qu'il fixe le montant du loyer du bail renouvelé à 105 000 € par an en principal HT et HC.

Monsieur [A] [H] a établi un nouveau rapport du 09 février 2022, revoyant la valeur locative des locaux à la baisse (74 000 € par an en principal, HT et HC) compte tenu des effets de la crise sanitaire.

Dans ses dernières écritures du 12 juin 2023, la S.A.R.L. EXPLOITATION [9] sollicite du tribunal de :

« IN LIMINE LITIS

-SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige,

-SE DECLARER incompétent pour connaître de la demande des Consorts [N] relative aux augmentations de loyer à diverses époques (au 1er mai 2020, à partir de 2022, 2027, et 2028) au cours du loyer renouvelé et en conséquence, les en DEBOUTER,

-SE DECLARER incompétent pour connaître de la demande des Consorts [N] de fixation d’un loyer provisionnel à hauteur de 111.800€ HT HC et en conséquence, les en DEBOUTER,

-SE DECLARER incompétent pour connaître de la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [G] [N], Madame [Z] [N] et