PCP JCP ACR fond, 19 décembre 2024 — 24/05567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Virginie TEICHMANN,

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Ali DERROUICHE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05567 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BS4

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEUR Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A353 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024020347 du 14/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 19 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05567 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BS4

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat sous seing privé du 5 juillet 2022, la société HENEO a donné en location à M. [I] [X] un appartement meublé à usage d'habitation (foyer-logement) situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant une redevance mensuelle de 576,02 euros, et 36,52 euros de prestations annexes.

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2023, la société HENEO a fait signifier à M. [I] [X] un commandement de payer la somme de 1398,89 euros dans un délai d’un mois en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024, la société HENEO a fait assigner M. [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances, - à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence, - ordonner l'expulsion de M. [I] [X] et de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration des meubles et ordonner que leur sort soit réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M. [I] [X] à payer la somme de 1849,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale à la redevance indexée et aux charges, jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner M. [I] [X] à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation.

Appelée à l’audience du 9 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée.

A l'audience du 31 octobre 2024, la société HENEO représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance en sollicitant une note en délibéré, n’étant pas en capacité de transmettre un décompte actualisé. Elle s’est opposée à l'octroi de délais de paiement au regard d’un échéancier convenu entre les parties n’ayant pas été respecté, ainsi qu’à un délai pour quitter les lieux compte tenu du temps déjà écoulé depuis la résolution du contrat.

M. [I] [X] a été représenté par son conseil. Il sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Il propose de payer la somme de 10 euros par mois en plus de la redevance pendant 35 mois et de solder sa dette le 36ème mois. Il demande à ce que la somme due ne porte pas d’intérêts. Subsidiairement, il sollicite la prorogation du délai prévu à l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, et un délai supplémentaire de trois ans pour quitter les lieux. Il demande à ce que l’indemnité d’occupation soit fixée au montant de la redevance actuelle. Enfin, il demande à ce que la société HENEO soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

Dûment autorisée, la société HENEO a par note reçue au greffe le 7 novembre 2024 produit un décompte actualisé de sa créance arrêté au 31 octobre 2024 à la somme de 7130,87 euros terme d’octobre 2024 inclus, décompte transmis au défendeur.

MOTIVATION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution