PCP JCP référé, 19 décembre 2024 — 24/06278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2024 à : Maître Alexandra BOISSET

Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2024 à : Maître Olivier OHAYON

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/06278 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HMF

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE S.C.I. JOUYE ROUVE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0004

DÉFENDEURS Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-021822 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Grefière Décision du 19 décembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06278 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HMF

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 01/06/2015, d’une durée de trois ans renouvelable tacitement, [F] [P] a donné à bail à [V] [I] et [W] [I] un appartement à usage d'habitation, sis [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 350 euros.

La SCI JOUYE ROUVE devenait propriétaire du bien loué le 09/09/2020 par acte de vente conclu devant notaire à cette même date.

Par exploits de commissaire de justice remis en date du 11/05/2023, la SCI JOUYE ROUVE a fait signifier à [V] [I] et [W] [I] un congé pour vente à effet au 31/05/2024.

Par actes de commissaire de justice du 01/03/2024 remis à étude, la SCI JOUYE ROUVE a assigné [V] [I] et [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa de l’article 834 du code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 12/09/2024 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être finalement examinée à l’audience du 18/11/2024.

La SCI JOUYE ROUVE, représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience, et au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : constater et valider les congés délivrés le 11/05/2023 à effet au 31/05/2024 ;juger que [V] [I] et [W] [I] sont devenus occupants sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 1], à compter du 01/06/2024 ;ordonner l’expulsion de [V] [I] et [W] [I] des lieux sis [Adresse 1], et de tous autres occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier, si besoin ;débouter les défendeurs de leur demande de délais ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de céans, aux frais, risques et périls des défendeurs ;condamner solidairement [V] [I] et [W] [I] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges, à compter du 01/06/2024 et jusqu’à la parfaite libération des lieux et restitution des clefs ; condamner solidairement [V] [I] et [W] [I] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens dont le coût des congés délivrés. [V] [I] et [W] [I], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières écritures, reprises oralement à l’audience, et au visa des dispositions des articles 12, 484, 514-1, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : - se déclarer incompétent vu l’absence d’urgence ; - débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes ; - à titre subsidiaire, accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux et fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 350 euros par mois, égale au montant de la dernière échéance contractuelle ; - débouter la SCI JOUYE ROUVE de ses autres demandes.

Décision du 19 décembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06278 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HMF

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 19/12/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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