5ème chambre 2ème section, 19 décembre 2024 — 20/12714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 5 Expéditions exécutoires - Me RAFFIN-PATRIMONIO - Me BOIDIN - Me LE GUE - Me COLETTI - Me LAURENT délivrées le: + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 20/12714 N° Portalis 352J-W-B7E-CTMXD

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignations du : 09 Novembre 2020 10 Novembre 2020 18 Novembre 2020 07 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSES

La société VALREA, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 494 550 734, dont le siège social est situé [Adresse 3].

La société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, société de droit étranger, domiciliée [Adresse 7], ayant un établissement principal en France immatriculé au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, domicilié [Adresse 1].

Toutes deux représentées par Maître Catherine RAFFIN-PATRIMONIO de la S.C.P. RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Décision du 19 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/12714 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMXD

DÉFENDERESSES

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société anonyme immatriculée au R.C.S. du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentées par Maître Florence BOIDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0871 et par la S.C.P. HAUTEMAINE AVOCATS, représentée par Maître Alain DUPUY, avocat au barreau de LE MANS, avocat plaidant.

La société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en qualité d’assureur de la société [E], société d’assurance muttuelle inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est domicilié [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux.

Représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0242

La société VESTAS FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 440 849 016, dont le siège social est au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Patricia COLETTI, membre de CPC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0567

La société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, prise en qualité d’assureur de la société VESTAS FRANCE, aux droits de laquelle vient la société RSA LUXEMBOURG S.A., société anonyme de droit européen ayant son siège social [Adresse 4], exerçant sous le nom commercial de RSA FRANCE et ayant son principal établissement en France - [Adresse 10].

Représentée par Maître Xavier LAURENT, membre de la S.E.L.A.S. LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0023

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Monsieur Rémi FERREIRA, Juge,

assistés de Madame [P] [X], Greffière stagiaire.

Monsieur [F] [H], Auditeur de justice, assistait à l’audience. Décision du 19 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/12714 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMXD

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________

Au cours de l'année 2015, les sociétés [Localité 8] ENERGIES et [Localité 9] ENERGIES, toutes deux filiales du groupe INERGEX, ont fait construire deux parcs éoliens respectivement à [Localité 8], dans la Somme, et à [Localité 9], en Charente. Les travaux de construction et d'installation " clé en main " des infrastructures - poste FTB - ont été confiés à la société VALREA, qui était notamment chargée de fournir les câbles haute tension (HTA) et d'assurer leur raccordement dans les cellules de départ des éoliennes. Ils ont été réceptionnés, avec réserves, le 16 janvier 2017.

Au cours de la construction, la société VALREA a décidé de sous-traiter la tâche relative aux câbles haute tension (HTA) et à leur raccordement à la société [E].

Les sociétés [Localité 8] ENERGIES et [Localité 9] ENERGIES ont également conclu le 14 octobre 2015, avec la société VESTAS FRANCE deux contrats pour la fourniture et l'installation des lots aérogénérateurs du pa