JAF Cabinet 6, 19 décembre 2024 — 21/01332

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6

JUGEMENT RENDU LE 19 Décembre 2024

N° RG 21/01332 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4HZ

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [J] [K] [G] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 18]

représenté par Me Amélie GLORIAN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

DEFENDERESSE :

Madame [D] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (CÔTE D'IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8]

représentée par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570, avocat postulant, Me Lalla LOUVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1190 et Me Ilhem AREZZO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Mme Claire BREESE Greffier : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me Amélie GLORIAN Me Morgane FRANCESCHI Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts ESPACE RENCONTRE parents-enfants JE Cab D délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [G] et Madame [D] [Z] se sont mariés le [Date mariage 10] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 14] (78) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants [I], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 17],[F], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 19],[H], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 19]. Dûment autorisé selon ordonnance rendue par le magistrat de permanence le 2 mars 2021, Monsieur [B] [G] a fait assigner Madame [D] [Z] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mars 2021, selon exploit délivré le 4 mars 2021, sans indiquer le fondement de sa demande en divorce. Il a sollicité du juge de la mise en état la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

À l’audience du 22 mars 2021, l’affaire a été renvoyée au 10 mai 2021, Madame [D] [Z] ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle.

Par décision du 2 avril 2021, le Procureur de la République a ordonné le placement provisoire des trois enfants. Par décision du 16 avril 2021, le Juge des enfants du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné une mesure judiciaire d’investigation éducative au profit des trois enfants. Par jugement du même jour, ledit magistrat renouvelait le placement des trois enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 30 octobre 2021 et réservait les droits des parents. Le placement a été renouvelé jusqu’au jour de la décision.

A l’audience sur orientation et mesures provisoires du 10 mai 2021, les parties ont formulé une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Par ordonnance sur mesure provisoire en date du 30 juillet 2021, le juge de la mise en état a : Attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal situé [Adresse 9] à [Localité 18] et du mobilier du ménage à Monsieur [B] [G], à charge pour lui d’assumer les frais courants afférents à cette occupation ;Dit que Madame [D] [Z] doit avoir quitté les lieux au plus tard dans le délai de 10 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;Ordonné la remise des vêtements et objets personnels,Fixé à 600 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [B] [G] doit verser à Madame [D] [Z] en exécution de son devoir de secours, avec indexation,Attribué, sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, la jouissance du véhicule de marque PEUGEOT modèle 3008 à Monsieur [B] [G], à charge pour lui d’assumer les frais afférents à cette jouissance ;Dit que Monsieur [B] [G] prend en charge, de manière provisoire et sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, le remboursement de l’ensemble des crédits immobiliers et crédits à la consommation (trois emprunts immobiliers afférents au domicile conjugal libérables par échéances mensuelles cumulées, incluant les assurances, de 1.427,48 euros, crédit travaux de 160,80 euros par mois, crédit automobile libérable par échéances mensuelles de 385,32 euros, crédit à la consommation libérable par échéances mensuelles de 119,39 euros et crédit renouvelable libérable par échéances mensuelles de 160 euros) ;Désigné Maître Stéphanie PESSINAT, sur le fondement de l’article 255-9 et 10 du code civil,Sursis à statuer s’agissant des mesures relatives aux enfantset a renvoyé l’instruction de l’affaire à la mise en état. Par ordonnance sur incident du 7 décembre 2022, le juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état a : Débouté Monsieur [B] [G] de sa demande de sa demande d’attribution gratuite du domicile conjugal à compter du 24 mars 2022 ;Débouté Monsieur [B] [G] de sa demande d’enquête sociale et d’expertise psychologique ;Débouté Monsieur [B] [G] de sa demande de fixation de la résidence à son domicile ;