Troisième Chambre, 19 décembre 2024 — 19/08357

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 19 DÉCEMBRE 2024

N° RG 19/08357 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFYF Code NAC : 30F

DEMANDERESSE :

LA SOCIETE DES MEUBLES [D], société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 689 805 109 ayant son siège social sis [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Eloïse FOLLIAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Audrey GUSDORF, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [I] [M] épouse [T], née le 29 octobre 1971 à [Localité 9] (78), de nationalité française, auto-entrepreneuse, demeurant [Adresse 1] [Localité 3], venant aux droits de Madame [O] [M] née [D] décédée le 12 août 2015 par dévolution successorale constatée par acte de notoriété en date du 18 février 2016 dressé par Maître [X], Notaire à [Localité 7] (78),

représentée par Maître Corinna KERFANT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Corinne FRAPPIN, avocat plaidant au barreau de PARIS.

ACTE INITIAL du 20 Décembre 2019 reçu au greffe le 24 Décembre 2019.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2024, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 19 Décembre 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 21 octobre 1968, M. [U] [D] et Mme [Y] [C] épouse [D] ont donné à bail à la société des Meubles [D] (ci-après la société [D]) des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3], pour une durée de 23 mois.

Par acte du 1er juin 1970, les bailleurs ont consenti à la la société [D] un bail commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1970, portant sur ces mêmes locaux moyennant le règlement d'un loyer annuel de 30.000 Frs (4.573,47€).

Par acte du 27 juin 1991, M. [J] [D] et Mme [O] [D] épouse [M], venus aux droits des précédents bailleurs, ont renouvelé le bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 79.400Frs (11.647,10€). A l'échéance, ce bail s'est prolongé par tacite reconduction.

Par acte du 23 juillet 2009, Mme [O] [D] divorcée [M], devenue seule propriétaire suite au décès de M. [J] [D], a renouvelé le bail commercial pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2009, moyennant un loyer annuel de 30.000€.

Par acte du 27 septembre 2013, la la société [D] a assigné Mme [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire exécuter les travaux d'aménagement et de mise en conformité des locaux, et d'annuler le commandement de payer du 11 mars 2013.

Mme [O] [D] divorcée [M] est décédée en cours de procédure, laissant pour lui succéder Mme [Z] [M] épouse [T], qui a été attraite à la procédure.

Par jugement du 20 octobre 2016, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné Mme [Z] [M] épouse [T] à exécuter sous astreinte les travaux litigieux et à indemniser sa locataire du trouble de jouissance subi. Le tribunal a, en outre, rejeté la demande reconventionnelle en résiliation du bail. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la présente cour d'appel du 22 mai 2018.

Par acte du 28 juin 2017, Mme [M] épouse [T] a fait signifier à la la société [D] un congé pour le 31 décembre 2017, portant refus de renouvellement et offrant de lui régler une indemnité d'éviction.

Par ordonnance du 13 mai 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles saisi par Mme [M] épouse [T] d'une demande d'expertise aux fins de fixation de l'indemnité d'occupation due par la la société [D], a commis M. [V] [H] [N]. L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2019.

Par acte du 10 avril 2019, Mme [Z] [M] épouse [T] a fait assigner la la société [D] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de la voir condamner à lui régler une indemnité d'occupation annuelle de 79.182€ hors taxes, outre 4.606€ au titre de la taxe foncière.

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal de judiciaire de Versailles a : - fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2018 par la société des Meubles [D] à Mme [O] [M] (sic) au titre des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] à 34.500€ par an hors charges et hors taxes ; - condamné la société à payer à Mme [O] [M] (sic) cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux ; - rappelé que les sommes réglées sur la base du loyer du bail expiré viendront en déduction; - condamné Mme [O] [M] (sic) à payer à la société [D] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] [M] (sic) aux dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise judiciaire; - rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 29 septembre 2020, Mme [Z] [M] épouse