Référés, 17 décembre 2024 — 24/00499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00499 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3EB

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] (80) demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4

DEMANDEUR

et

S.A.S. ANSOUD CHARPENTE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 898 469 309, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 28

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A.S. ENTORIA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 804 125 391, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

DEFENDERESSES

S.A. WAKAM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 117 085, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

INTERVENANTE VOLONTAIRE

* * * *

Magistrat : Monsieur THEVENARD

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 12 Novembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [Y], résidant [Adresse 7] à [Localité 13] (Ain), a confié à la société Ansoud charpente des travaux de réparation de sa toiture.

L’échafaudage nécessaire à l’exécution des travaux a été installé dans la cour de Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 9], avec son autorisation.

Le jeudi 28 avril 2022, Monsieur [S] a été blessé par la chute d’une barre métallique de l’échafaudage qui a rebondi au sol et l’a atteint au visage.

Victime notamment d’une plaie à la lèvre et d’une contusion maxillaire, Monsieur [S] a consulté un médecin au service des urgences du centre hospitalier du Haut-Bugey à [Localité 14] (Ain). Il a pu rentrer chez lui le jour même.

La société Ansoud charpente a adressé une pré-déclaration de sinistre à la société Entoria le 12 août 2022.

*

Par actes de commissaire de justice des 2, 4 et 10 septembre 2024, Monsieur [S] a fait assigner la société Ansoud charpente, la société Entoria et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM de l’Ain) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir ordonner une expertise médicale et condamner la société Ansoud charpente, in solidum la société Entoria, au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur expose que la compagnie AXA, qui est son assureur de protection juridique, a tenté de mettre en cause l’assureur de la société Ansoud charpente, qu’aucune réponse n’a été adressée à cette compagnie, que la société Ansoud charpente a procédé auprès de sa compagnie d’assurance Entoria à une pré-déclaration de sinistre et que, dans ces conditions, il entend que soit désigné tel expert qu’il siéra de commettre avec la mission Dintilhac habituelle en pareille espèce.

*

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société Ansoud charpente a demandé à la juridiction de :

“Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

- CONSTATER que la société ANSOUD CHARPENTE n’est pas opposée, sans que cela ne vaille une quelconque reconnaissance de sa responsabilité, à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission telle que fixée par Monsieur [U] [S] aux termes de son acte introductif d’instance et complétée avec les chefs de mission sollicités par la société WAKAM,

- DIRE ET JUGER que les frais de l’expertise devront être avancés par Monsieur [U] [S],

- DEBOUTER Monsieur [U] [S] de ses demandes de condamnations au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens à l’encontre de la société ANSOUD CHARPENTE,

Subsidiairement,

- En cas de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens prononcée à l’encontre de la société ANSOUD CHARPENTE, CONDAMNER la société ENTORIA ou la société WAKAM à relever et garantir la société ANSOUD CHARPENTE de ces condamnations.”

La société Ansoud charpente expose qu’elle a respecté ses obligations en procédant à la pré-déclaration obligatoire du sinistre auprès d’Entoria, gestionnaire de son assurance de responsabilité civile, qu’elle a toujours réglé ses cotisations d’assurance, qu’elle ignore pour quelle raison l’assurance n’a pas procédé à l’indemnisation de Monsieur [S], ni organisé une expertise médicale ou p