2EME CH CABINET 2, 17 décembre 2024 — 23/02019

MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Décembre 2024 AFFAIRE : [D] / [K] DOSSIER : N° RG 23/02019 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GB47 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [W] [T] [L] [D] épouse [K] née le 06 Octobre 1991 à CHARTRES (28000) de nationalité Française 21 rue de Bruxelles Apt 29 28110 LUCÉ représentée par Me Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 18 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-28085-2023-1318 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E] [J] [K] né le 17 Mai 1989 à TRAPPES (78190) de nationalité Française 9 rue des Longs Champs 28190 CHUISNES défaillant

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sophie VERNERET-LAMOUR

GREFFIER [U] UBERTINO-ROSSO

DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 19 septembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 17 Décembre 2024.

copie certifiée conforme le : à :

grosse le : à: Me Virginie COYAC GERBET Par LRAR à: [W] [D] épouse [K] [R] [K]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [D] et Monsieur [R] [K], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 10 juillet 2018 devant l'officier de l'état-civil de CHUISNES (28), sans avoir fait précédé leur union par un contrat de mariage.

De cette union sont issus :

- [Y], né le 26 octobre 2018, - [O], né le 31 décembre 2019, - [F], née le 17 août 2022,

Le 27 juillet 2023, Madame [W] [D] a assigné en divorce Monsieur [R] [K] sur le fondement de l’article 251 du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée à l’étude du commissaire de Justice.

Le juge aux affaires familiales en sa qualité de juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 14 décembre 2023, au titre des mesures provisoires : -Fixé la date d’effet des mesures provisoires à celle de l’ordonnance ; - Constaté la résidence séparée des époux ; - Attribué à Monsieur [R] [K] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; - Dit que Monsieur [R] [K] doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision et en tant que de besoin, l’y condamne ; - Attribué la jouissance du véhicule CITROEN SPACE TOURER à Madame [W] [D] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - Dit que Madame [W] [D] et Monsieur [R] [K] doivent assurer chacun pour moitié, le règlement provisoire des dettes suivantes : * Crédit Banque Postale auto : 240€ par mois par Madame [W] [D] ; * Crédits consommation CETELEM par Monsieur [R] [K] ; - Dit que ces règlements donneront lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - Constaté que Madame [W] [D] et Monsieur [R] [K] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs ; - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [W] [D] ; - Accordé un droit de visite et d’hébergement à Monsieur [R] [K] selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord : les dimanches des semaines paires de 10h à 17h, hors période de congés de Madame [W] [D], à charge pour Monsieur [R] [K] ou toute personne de confiance de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [W] [D] ; - Fixé à 100€ par mois et par enfant (soit 300 euros au total) la somme que doit verser Monsieur [R] [K] à Madame [W] [D] à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; - Dit que les frais scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié ;

Aux termes de ses conclusions signifiées le 02 mai 2024 à personne et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [D] demande à la présente juridiction de :

- Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal ; - Déclarer dissous par divorce le mariage des époux [D] - [K] célébré par l’officier d’état civil de la commune de CHUISNES (28) en date du 10 JUILLET 2018,

- Voir ordonner mention du Jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le 10 JUILLET 2018 par-devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de CHUISNES (28) et des actes de naissance de chacun des époux,

-Déclarer recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

- Ordonner la liquidation du régime matrimonial,

- Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce,

- Voir révoquer de plein droit les avantages matrimoniaux en prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et les dispositions de mort