Chambre 3 - CONSTRUCTION, 19 décembre 2024 — 23/02435

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

************************

DU 19 Décembre 2024 Dossier N° RG 23/02435 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZTU Minute n° : 2024/345

AFFAIRE :

COMMUNE DU [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice C/ [K] [X], [J] [Y]

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Hélène SOULON, Vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIERE lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIERE FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Octobre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Maître [W] [C] Maître David FAURE-BONACCORSI

Délivrées le 19 Décembre 2024

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

COMMUNE DU [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître David FAURE-BONACCORSI, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 6] [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005427 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan)

D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : M. [K] [X] et M. [J] [Y] sont propriétaires depuis le 10 mai 2013, à concurrence de moitié chacun en pleine propriété, de la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 1] sur la commune du [Localité 3]. Reprochant à Messieurs [X] et [Y] d’avoir fait édifier des constructions illicites sur le terrain à caractère agricole et sans autorisation d’urbanisme, la Commune du [Localité 3] a fait assigner M. [X], le 1er février 2019, devant le tribunal de grande instance de Toulon. Le 9 septembre 2019, la commune du [Localité 3] a fait délivrer une nouvelle assignation à l’égard de M. [X] devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin de voir juger que l’édification d’un abri de jardin de 12 m2 et d’une aire bétonnée de plus de 300 m² en zone agricole constituent une violation des règles d’urbanisme au sens de l’article L 480-14 du code de l’urbanisme, condamner M. [X] à procéder à la démolition de l’abri de jardin et de l’aire bétonnée illégalement édifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai d’un mois suivant la décision à intervenir. Elle sollicitait également le versement par le défendeur d’une somme de 2000 € de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens ainsi que l’application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 sur le tarif des huissiers. Par conclusions du 30 septembre 2019, M. [K] [X] a soulevé l’incompétence du tribunal de Draguignan. Par ordonnance du 21 janvier 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a constaté le désistement de la commune du [Localité 3] et le dessaisissement du tribunal judiciaire de cette même ville.

Le 12 mars 2010, M. [X] s’est désisté de sa demande déclinatoire de compétence du tribunal judiciaire de Draguignan au profit du tribunal judiciaire de Toulon et la commune du [Localité 3] a accepté ce désistement. Par ordonnance du 3 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a constaté le désistement de M. [K] [X], a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état et a dit que les dépens suivraient le sort de ceux de l’instance au fond. Par assignation du 7 avril 2021, la commune du [Localité 3], représentée par son maire en exercice a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan et a dénoncé la précédente procédure à M. [J] [Y]. Une ordonnance de jonction entre les deux dossiers a été rendue le 11 octobre 2021 et l’affaire appelée sous le numéro de rôle le plus ancien. Le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance le 13 mars 2023 et l’affaire a été remise au rôle sous le numéro 23/2435 par ordonnance du 30 mars 2023. Toutes les parties ont conclu. L’affaire a été clôturée le 8 avril 2024 et fixée à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2024. A cette date le dossier a été mis en délibéré au 19 décembre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 8 décembre 2023, la commune du [Localité 3] demande au tribunal, au visa de l’article L 480-14 du code de l’urbanisme, de :

Dire et juger que l'édification d'un portail et d'une aire bétonnée de plus de 300 m2 en zone agricole constitue une violation des règles d'urbanisme au sens de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ;

Condamne