Ctx Gen JCP, 4 décembre 2024 — 24/02955
Texte intégral
Min N° 24/00914 N° RG 24/02955 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS7Z
M. [G] [R] Mme [U] [R]
C/ M. [A] [T] Mme [N] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 décembre 2024
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [U] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 4]
comparant
Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LETHEUREAU Noel, Magistrat Greffier : Mme DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 09 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice NORET et Me Alexandra TROJANI
Copie délivrée le : à : Monsieur [A] [T] et Madame [N] [I] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 août 2018, ayant pris effet le même jour, M. [G] [R] et Mme [U] [R] ont donné à bail à M. [A] [T] et Mme [N] [I] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 6], pour un loyer mensuel initial de 800 euros, des provisions mensuelles sur charges de 20 euros, outre un dépôt de garantie de 800 euros.
Par courrier du 17 novembre 2020, Mme [N] [I] a donné congé aux bailleurs.
Par actes de commissaire de justice du 23 avril 2024, M. [G] [R] et Mme [U] [R] ont fait signifier à M. [A] [T] et Mme [N] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 2 874,06 euros, dont 2 726,10 euros au titre des loyers et charges de janvier 2022 à septembre 2023.
Invoquant par ailleurs les manquements de M. [A] [T] à son obligation de jouissance paisible, M. [G] [R] et Mme [U] [R] ont, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, fait assigner M. [A] [T] à l'audience du 04 septembre 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : - prononcer la résiliation du bail ; - ordonner que dans les huit jours de la signification du présent jugement, M. [A] [T] devra quitter les lieux loués et les remettre à la libre disposition des bailleurs en satisfaisant aux obligations du locataire sortant ; - à défaut de le faire à la date susdite, autoriser les bailleurs à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, après l'accomplissement des formalités voulues par la loi, et même avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - autoriser en ce cas les bailleurs à faire entreposer en tel garde-meubles de leur choix les meubles pouvant alors se trouver dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls des défendeurs ; - fixer une indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; - condamner M. [A] [T] à leur payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ; - condamner M. [A] [T] à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ; - condamner M. [A] [T] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro 24/02955 du répertoire général.
À l'audience du 04 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 octobre 2024.
Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, M. [G] [R] et Mme [U] [R] ont fait assigner M. [A] [T] et Mme [N] [I] à l’audience du 09 octobre 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - les déclarer recevables en leurs demandes ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner l'expulsion de M. [A] [T] et Mme [N] [I], ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec le concours, si nécessaire, de la force publique et d'un serrurier, et ce, avec toutes conséquences de droit y attachées ; - juger que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement M. [A] [T] et Mme [N] [I] à leur payer la somme de 5 426,88 euros, due au 03 juillet 2024, avec intérêts de retard à compter du commandement de payer du 23 avril 2024 sur la somme de 2 726,10 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - condamner solidairement M. [A] [T] et Mme [N] [I] à leur payer une somme mensuelle de 900,26 euros au titre des loyers et des charges, et dus jusqu'au prononcé de la résiliation ; - fixer l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à parfaite libération des lieux, par référence au montant du dernier loyer applicable, le tout augmenté des charges et taxes récupérables, et condamner solidairement M. [A] [T] et Mme [N] [I] au règlement de cette indemnité ; - condamner in s