1ère ch. - Sect. 1, 13 décembre 2024 — 23/04906

- N° RG 23/04906 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJLD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 03 juin 2024

Minute n° 24/995

N° RG 23/04906 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJLD

Le

CCC : dossier

FE : Me COHEN Arron Me KLIBANER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

SCI ZEBULON [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Arron benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

La Societe Civile Professionnel Dénomée [F] [I] Notaire [Adresse 4] [Localité 3] non représentée

Maître [F] [I] notaire de la SCP “[F] [I], notaire” [Adresse 4] [Localité 3] non représenté

S.C.I. JAMAX [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Thomas KLIBANER de l’AARPI DELANNOY & KLIBANER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge M. NOIROT, Juge

Jugement rédigé par : M. NOIROT, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

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JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 14 novembre 2022, la SCI ZEBULON a vendu à la SCI JAMAX des locaux industriels situés [Adresse 2] à LAGNY SUR MARNE (77) comprenant un logement de fonctions et deux zones d’entreposage pour une superficie totale de 9423 m² pour un prix de 8250000 €.

Les lieux n’ayant pas été libérés par le vendeur au jour de la vente, l’acte prévoyait une compensation financière à défaut de libération des lieux pour le 21 novembre 2022, garantie par un séquestre de 80000 € entre les mains du notaire instrumentaire. Un contentieux est né sur la libération effective des lieux et sur la date de cette libération. Considérant avoir libéré les lieux, la SCI ZEBULON a demandé la libération du séquestre de 80000 €, tandis que la SCI JAMAX lui a réclamé le paiement de la compensation financière stipulée à l’acte de vente.

Par actes de commissaire de justice du 23 octobre 2023, la SCI ZEBULON a fait assigner Me [F] [I] et la SCP [F] [I], notaire à PARIS, et la SCI JAMAX devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de libération du séquestre de 80000 € (RG 23/4906).

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, la société JAMAX a fait assigner la SCI ZEBULON en paiement de la compensation financière précitée (RG 23/5220).

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 4 mars 2024 (RG 23/4906).

Par ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 28 mars 2024, la SCI ZEBULON demande au tribunal de : « - ORDONNER la libération au profit de la SCI ZEBULON du séquestre d’un montant de 80.000 euros, actuellement entre les mains de Maître [N] [K], notaire à PARIS, membre de la SCP « [K] notaires », titulaire d’un office notarial. - DEBOUTER la SCI JAMAX de l’ensemble de ces demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : - CONSTATER que la demande indemnitaire de la société JAMAX est disproportionnée, Et en conséquence : - CONDAMNER la société ZEBULON à payer à la SCI JAMAX la somme de 11.600 euros, Et en conséquence : - ORDONNER la libération au profit de la SCI ZEBULON du séquestre d’un montant de 68.400 euros, actuellement entre les mains de Maître [N] [K], notaire à PARIS, membre de la SCP « [K] notaires », titulaire d’un office notarial, - ORDONNER la libération au profit de la SCI JAMAX du séquestre d’un montant de 11.600 euros, actuellement entre les mains de Maître [N] [K], notaire à PARIS, membre de la SCP « [K] notaires », titulaire d’un office notarial, En tout état de cause : - CONDAMNER la société SCI JAMAX à régler à la SCI ZEBULON la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société SCI JAMAX aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin COHEN ».

- N° RG 23/04906 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJLD La SCI ZEBULON expose notamment que : - l’article 9.3 ne mentionne que les entrepôts et les bureaux, qui ont été libérés, à l’exclusion de toute autre zone, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’est due ; - elle a libéré les lieux dans le délai imparti et a fait constater cette libération des lieux par Me [D], commissaire de justice les 22 et 23 novembre 2022 ; - les photos annexées au constat d’huissier montrent que les lieux sont vides ; - d’après le constat de commissaire de justice qu’a fait dresser la société JAMAX, il ne restait que deux barres métalliques dans l’entrepôt n° 2 de 3300 m2 ; - le procès-verbal de constat de commissaire de justice d’ABC JUSTICE du 9 janvier 2023 qu’a fait établir la société JAMAX montre que les entrepôts et les bureaux sont entièrement vides ; - le local transforma