2e chambre cab. 3 - DIV, 19 décembre 2024 — 24/04601

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire :

[I] [B] [F] [L] épouse [P]

C/

[X] [U] [M] [P]

N° RG 24/04601 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT76

Nac :20L

Minute N°24/

NOTIFICATION LE : 19 Décembre 2024 -Me LE GALL,1ccc -Me DELAPORTE,1ccc

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [I] [B] [F] [L] épouse [P] née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 10]

Rep/assistant : Me Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [U] [M] [P] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5]

Rep/assistant : Me Marie-madalen DELAPORTE, avocat au barreau de MEAUX

~~~~~~~

DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 21 Novembre 2024, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 19 Décembre 2024

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 21 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [L] et Monsieur [X] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (77), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant, [E] [P], né le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 9] (77), enfant mineur, reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 septembre 2024 et remis au greffe le 17 octobre 2024, Madame [I] [L] a fait assigner Monsieur [X] [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 21 novembre 2024, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

À l’audience d’orientation, les parties n’ont pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires, la clôture a été prononcée le jour même, les parties ont pu formuler leurs plaidoiries, et l'affaire a été mise en délibéré sur le fond du divorce à la date de ce jour.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [I] [L] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ainsi que les conséquences légales en découlant, de :

- constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [E] ; - fixer la résidence habituelle de [E] à son domicile ; - octroyer au bénéfice de l'autre parent un droit de visite et d’hébergement progressif qui s'exercera selon les modalités suivantes : *pendant une période de six mois à compter de la présente décision : la deuxième fin de semaine de chaque mois, le samedi de 12 heures à 17 heures et le dimanche de 10 heures à 16 heures, au domicile des grands-parents paternels, *à l'issue de cette période de six mois : la deuxième fin de semaine de chaque mois et la moitié des vacances scolaires, avec un partage par quarts des vacances scolaires d'été et une alternance pour les fêtes de Noël, Noël 2024 étant fixé chez la mère ; - dire que le père assumera la prise en charge des trajets relatifs à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; - dire que le père assumera la prise en charge des trajets relatifs à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; - fixer à la somme mensuelle de 100 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [E] due par le père ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [X] [P] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ainsi que les conséquences légales en découlant, de :

- constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [E] ; - fixer la résidence habituelle de [E] au domicile de la mère ; - octroyer à son bénéfice un droit de visite et d’hébergement progressif qui s'exercera selon les modalités suivantes : *pendant une période de six mois à compter de la présente décision : la deuxième fin de semaine de chaque mois, le samedi de 12 heures à 17 heures et le dimanche de 10 heures à 16 heures, au domicile des grands-parents paternels,

*à l'issue de cette période de six mois : la deuxième fin de semaine de chaque mois et la moitié des vacances scolaires, avec un partage par quarts des vacances sco