4ème chambre, 19 décembre 2024 — 23/04326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 10] [Localité 3]

19/12/2024

4ème chambre Affaire N° RG 23/04326 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPY5

DEMANDEUR : Mme [J] [Y] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR : Me [Z] [L] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ARC & PIERRE Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

S.C.P. SCP FREDERIQUE CIRMAN FRANCOIS TESSIER EMMANUELLE BAGET Société Civile Professionnelle de notaires au capital de 4.116,12 € immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 788 354 538 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Me [A] [E] - [U] Maître [A] [E]-[U], notaire exerçant au sein de la SCP FREDERIQUE CIRMAN FRANCOIS TESSIER EMMANUELLE BAGET, dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIES Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE D’EXPERTISE du juge de la mise en état

Audience incident du 12 Septembre 2024, délibéré au 19 Décembre 2024

Le dix neuf Décembre deux mil vingt quatre.

La S.A.S. ARC & PIERRE a commercialisé un programme immobilier dénommé « La Grande Maison » et situé [Adresse 4] à [Localité 9], qui portait sur la rénovation et la restructuration d’une ancienne clinique afin de constituer un immeuble de 34 logements et s’inscrivant dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Loi Pinel.

La S.A.S. ARC & PIERRE a ainsi vendu à Madame [J] [Y], dans le cadre de ce projet, un appartement et un parking.

Suivant acte du 21 décembre 2018, les acquéreurs se sont regroupés dans une association syndicale libre (ASL) dénommée [Adresse 8], laquelle a régularisé un contrat de promotion immobilière avec la S.A.S. ESPACE INVESTISSEMENT.

Se plaignant d’un écart de superficie entre la surface promise et la surface livrée, Madame [J] [Y] a assigné la société ARC & pierre, la société [Adresse 7], ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la société FREDERIQUE CIRMAN, FRANCOIS TESSIER ET EMMANUELLE BAGER, NOTAIRES ASSOCIES, Me [A] [E]-[U], la société OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIES, Maître [Z] [L], Notaire, devant le tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du Code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de :

Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d’office, en application des articles 12 et 16 du Code de procédure civile, - Vu les articles 1240 et 1231-1 du code civil, - Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, - Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer Madame [J] [P] veuve [Y] recevable et bien fondée dans ses demandes,

A titre principal, quel que soit le fondement juridique retenu,

- Condamner in solidum la SAS ARC & PIERRE, la société [Adresse 7] et la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX à payer à Madame [J] [P] veuve [Y] les sommes de : - 5.676,56 € au titre de la diminution du prix de vente à raison de la moindre de superficie du lot 1403 (logement 103), - 33.040,55 € au titre de la diminution de la quote-part de travaux de démolition et de reconstruction pour une superficie effective de 31,30m² en lieu et place de 39,20m², - 254,50 € les frais liés au surcoût des frais de mutation, - 4 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du rapport d’expertise effectué par le cabinet BOSSARD, Subsidiairement, - Condamner solidairement Me [E]-[U] et la SCP CIRMAN BAGET TESSIER et Maître [Z] [L] et la société OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIES à payer à Madame [J] [Y] les sommes suivantes : - 5.676,56 € au titre de la diminution du prix de vente à raison de la moindre de superficie du lot 1403 (logement 103), - 33.040,55 € au titre de la diminution de la quote-part de travaux de démolition et de reconstruction pour une superficie effective de 31,30m² en lieu et place de 39,20m², - 254,50 € les frais liés au surcoût des frais de mutation, - 4 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du rapport d’expertise effectué par le cabinet BOSSARD. Par conclusions d’incident notifiées le 2 février 2024, la SAS ARC & PIERREa saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable, comme étant forclose, l’action en diminution de prix in