4ème chambre, 19 décembre 2024 — 24/00134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1]

19/12/2024

4ème chambre Affaire N° RG 24/00134 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSMC

DEMANDEUR : Mme [B] [S] Rep/assistant : Maître Céline CAMUS de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL SPECIFIC HOME Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société ABEILLE IARD & SANTE La société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS, en abrégé ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, es-qualité d’assureur de BATIFRANCE SERVICES Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES

M. [N] [X], exerçant sous l’enseigne [X] ELECTRICTE (SIRET n°48781136600011)

S.A.R.L. SPECIFIC HOME Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.E.L.A.S EGIDE prise en la personne de Me [E] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BATIFRANCE SERVICE 44 (SIRET n°50812759400010) et désigné par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 27 mars 2023.

M. [H] [W] Rep/assistant : Me Diane BOSSIERE, avocat au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE du juge de la mise en état

Audience incident du 12 Septembre 2024, délibéré au 19 Décembre 2024

Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

Par exploit signifié les 30 novembre 2023, 4, 6 et 13 décembre 2023, Mme [B] [S] a assigné la S.A.R.L. SPECIFIC HOME, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BATIFRANCE SERVICE 44, la S.A.R.L. [X] électricité, la S.A. ABEILLE VIE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION ès-qualités d’assureur de la société BATIFRANCE SERVICE, la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de la société BATIFRANCE SERVICE devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil ; Vu les pièces du dossier A titre principal : - Condamner, solidairement ou l’un à défaut de l’autre, la S.A.R.L. SPECIFIC HOME, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [L] es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BATIFRANCE SERVICE 44, la S.A.R.L. [X] Electricité, Monsieur [H] [W], la S.A. ABEILLE VIE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION et la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société BATIFRANCE SERVICE au paiement d’une somme d’un montant de 287 401 € (deux cent quatre-vingt-sept mille quatre-cent-un euros) ; A titre subsidiaire : Condamner et suivant la répartition retenue par l’expert :

- La société BATIFRANCE SERVICES 44 prise en la personne de son liquidateur et les assurances MMA et ABEILLE, es-qualités d’assureurs de la société BATIFRANCE SERVICES 44 au paiement d’une somme d’un montant de 160 867,24 € (cent soixante mille huit cent soixante-sept euros et vingt-quatre centimes) ; - Monsieur [H] [W] au paiement d’une somme d’un montant de 22 577,86 € (vingt-deux mille cinq cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-six centimes) ; - La S.A.R.L. SPECIFIC HOME au paiement d’une somme d’un montant de 98 778,13€ (quatre-vingt-dix-huit mille sept cent soixante-dix-huit euros et treize centimes) outre 517,85€ (cinq cent dix-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes) correspondant aux travaux d’électricité soit un total de 99 295,98 € (quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) ; - La S.A.R.L. [X] Electricité : 4 660,65 € (quatre mille six cent soixante euros et soixante-cinq centimes). En tout état de cause : - Bien vouloir condamner, solidairement ou l’un à défaut de l’autre, la S.A.R.L. SPECIFIC HOME, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [L] es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BATIFRANCE SERVICE 44, la S.A.R.L. [X] Electricité, M. [H] [W], la S.A. ABEILLE VIE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION et la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d’assureurs de la société BATIFRANCE SERVICE au paiement d’une somme d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) au titre des frais d’expertise et en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident du 30 mai 2024, M. [H] [W] a saisi le juge de la mise en état d’une fn de non recevoir.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, M. [H] [W] demande au juge de la mise en état, de :

Vu les dispositions des articles 32, 122 et 789 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence,