5ème chambre cab. E, 13 décembre 2024 — 24/03578

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

--------- [Adresse 10] [Localité 8] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 13 Décembre 2024

minute n°

N° RG 24/03578 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBD5

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[D], [A] [C] épouse [B] [H], [E], [F] [B]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 13/12/2024 CE+CCC : Me Desmars CE+CCC : Me Leseve CCC : dossier

JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 08 Novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 13 Décembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[D], [A] [C] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Maître Pierre-Yves DESMARS de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 211

ET :

[H], [E], [F] [B] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Maître Maud LESEVE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier d’état civil de [Localité 12], après contrat reçu le 3 avril 2017 par Maître [G], notaire à [Localité 9], aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

* * *

Par acte sous-seing privé contresigné par avocat en date du 3 juin 2024, M. [H] [B] et Mme [D] [C], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.

Par requête conjointe déposée au greffe de la chambre le 29 juillet 2024, M. [H] [B] et Mme [D] [C] demandent au Tribunal de prononcer leur divorce en application des articles 233 et 234 du Code Civil.

Concernant les effets du divorce, les parties s’entendent aux fins de solliciter :

- l’application de l’article 265 du Code civil ;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;

- qu’il soit constaté qu’ils ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

- le report de la date des effets du divorce entre eux en ce qui concerne leurs biens au 3 juillet 2018, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer;

- le constat de la liquidation et qu’il soit dit n’y avoir lieu au partage;

- la prise en charge par chacun des époux de ses propres frais et dépens.

La procédure a été déclarée close par le dépôt par les parties de leur dossier à l’audience du 8 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 avril 2017 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 3 juin 2024, dans lequel M. [H] [B] et Mme [D] [C], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 3 juin 2024;

PRONONCE le divorce des époux [H] [B]/[D] [C] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à règlement du régime matrimonial ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 3 juillet 2018 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens et que le surplus éventuel des dépens sera partagé par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 13 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD