5ème chambre cab. E, 13 décembre 2024 — 24/04498
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
--------- [Adresse 14] [Localité 10] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 13 Décembre 2024
minute n°
N° RG 24/04498 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBM7
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[E], [N], [C], [J] [K] épouse [G] [D], [W], [X] [G]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 13/12/2024 CE+CCC : Me Dumoulin CE+CCC : Me Vaubois CCC : dossier
JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 08 Novembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 13 Décembre 2024
A LA REQUÊTE DE :
[D], [W], [X] [G] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Maître Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B
ET :
[E], [N], [C], [J] [K] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9]
Comparant et plaidant par Maître Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 111
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux se sont mariés le [Date mariage 7] 1982 devant l’officier d’état civil d’[Localité 13] (44), sans contrat préalable.
De cette union sont issus :
[F], né le [Date naissance 2] 1983 [O], né le [Date naissance 6] 1986
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Par acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 24 juin 2024, M. [D] [G] et Mme [E] [K], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.
Par requête conjointe déposée au greffe de la chambre le 1er octobre 2024, M. [D] [G] et Mme [E] [K] demandent au Tribunal de prononcer leur divorce en application des articles 233 et 234 du Code Civil.
Concernant les effets du divorce, les parties s’entendent aux fins de :
- voir homologuer la convention dans laquelle elles règlent les conséquences extra-patrimoniales de leur divorce, signée le 26 septembre 2024;
La procédure a été déclarée close par le dépôt par les parties de leur dossier à l’audience du 8 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 26 juin 1982 ;
Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 24 juin 2024 dans lequel M. [D] [G] et Mme [E] [K], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce du 26 septembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [D] [G]/[E] [K] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 26 septembre 2024, portant règlement partiel des conséquences du divorce, dans laquelle les époux règlent les conséquences extra-patrimoniales de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 13 décembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD