2ème Chambre civile, 19 décembre 2024 — 20/03868

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 19 Décembre 2024

MINUTE N°24/887 N° RG 20/03868 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEBD

Affaire : Société JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK Société AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPOTS C/ [T] [O] Société VILLACOTA 2 S.N.C. VILLACOTA 3 S.N.C. VILLACOTA 4 S.N.C. VILLACOTA 5 Société EMERALD SHORES LLC S.A.R.L. BS INVEST COTE D’AZUR S.C.P. BTSG² [G] [R] divorcée [O] S.C.P. BTSG²

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSES À L’INCIDENT : SOCIETE DE DROIT RUSSE JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, prise en la personne de son liquidateur judiciaire par jgt du 07 décembre 2010 TC de Moscou [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Thomas ROUHETTE de l’ASSOCIATION CABINET HOGAN LOVELLS LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Organisme Public AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPOTS, entité publique de droit russe es qualité de liquidateur de JSC MEZHDUNARODNIY PROMEYSHLENNIY BANK, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 5] - RUSSIE représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Thomas ROUHETTE de l’ASSOCIATION CABINET HOGAN LOVELLS LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT: M. [T] [O] [Adresse 10] ”[17]” [Localité 1] représenté par Maître Anne-Jessica FAURE de la SELEURL FAURE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant SNC VILLACOTA 2, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 9] [17] [Localité 1]

représentée par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.N.C. VILLACOTA 3, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.N.C. VILLACOTA 4, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 11] [Adresse 20] [Localité 2] représentée par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.N.C. VILLACOTA 5, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société EMERALD SHORES LLC société de droit américain, domiciliée auprès de l’agent agréé Kolesar & Leatham, CHTD domiciliée : chez KOLESAR & LEATHAM CHTD [Adresse 13] [Localité 15], NEVADA, ETATS-UNIS représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. BS INVEST COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal son gérant M.[W] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Cathy LELLOUCHE HANOUNE de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [D] [Z], en sa qualité de liquidateur de VILLACOTA 2, [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT Madame [G] [R] divorcée [O] née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 18] (URSS), demeurant [Adresse 19] - RUSSIE représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 6, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 26 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 19 Décembre 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le 19 Décembre 2024 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse : Expédition :Maître [E] [J] de l’ASSOCIATION CABINET HOGAN LOVELLS LLP Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Estelle CIUSSI Maître Anne-Jessica FAURE de la SELEURL FAURE AVOCAT Maître [L] [I] [U] de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI Me Philippe SAMAK Me Valérie SERRA

Le 19/12/2024

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 2 juin 2016, la société de droit russe JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK (ci-après la banque MPB) et l'organisme public de droit russe AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS (ci-après DIA, Deposit Insurance Agency) ont fait assigner devant le