Cabinet 2, 19 décembre 2024 — 22/07816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 22/07816 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXOM

N° MINUTE : 24/00179

AFFAIRE

[F] [P]

C/

[U] [J], [O] [L] épouse [P]

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P] 85 rue des Hirondelles 16170 ST AMANT DE NOUERE

représenté par Me Marion HAVARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0315

DÉFENDEUR

Madame [U] [J], [O] [L] épouse [P] Lieu-dit Le Breuil 16150 CHABANAIS / FRANCE

représentée par Maître Céline CADARS BEAUFOUR de l’AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0244

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [J] [O] [L] et Monsieur [F] [P] se sont mariés le 28 octobre 1988 devant l’officier d’état civil de la commune de Bernaville (Somme), sous le régime de la séparation des biens en vertu d’un contrat de mariage reçu le 28 octobre 1988 par Maître [R], notaire en résidence à Bernaville (Somme).

Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union : [T] [F] [I] [P] né le 18 décembre 1990 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;[C] [Y] [X] [P] née le 16 février 1993 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;[A] [H] [P] née le 24 juin 1994 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Par requête en divorce enregistrée au greffe le 28 octobre 2020, Madame [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de tentative de conciliation et de mesures provisoires.

L’affaire a été appelée à l’audience de tentative de conciliation du 23 juin 2021. Elle a été retenue et examinée à cette date. A cette audience, Madame [L] et Monsieur [P] ont comparu en personne, assistés de leurs conseils respectifs.

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 10 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a notamment : Constaté la résidence séparée des époux ;Fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;Attribué la jouissance du bien indivis situé en Charente, Lieu-dit Le Breuil à Chabanais, à Mme [U] [L], à charge de compte dans les opérations de liquidation du régime matrimonial ; Attribué la gestion de ce bien à Mme [U] [L] qui prendra à sa charge la taxe d’habitation, la taxe foncière et les autres charges liées à ce bien ;Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, notamment la moto à M. [F] [P] ;Dit que M. [F] [P], en exécution de son devoir de secours, devra verser à Mme [U] [L], avant le cinq de chaque mois et sans frais pour celle-ci, une pension alimentaire d’un montant de 1100 euros et, en tant que de besoin, l’y condamnons ; Condamné M. [F] [P] à verser à Mme [U] [L] la somme de 2000 euros au titre de la provision pour frais d'instance ;Dit que les époux paieront chacun par moitié les mensualités des crédits immobiliers relatifs au bien indivis situé à Chabanais, à charge de compte dans les opérations de liquidation du régime matrimonial ;Attribué la jouissance du véhicule Chevrolet à Mme [U] [L] à charge de compte dans les opérations de liquidation du régime matrimonial et à charge pour elle de payer les charges y afférentes ;Attribué la jouissance du véhicule super 5 à Mme [U] [L] à charge pour elle de payer les charges y afférentes, à charge de compte dans les opérations de liquidation du régime matrimonial.

Par assignation délivrée le 29 juillet 2022 et placée au greffe le 20 septembre 2022, Monsieur [P] a fait assigner sa conjointe en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Par ordonnance de mise en état contradictoire prononcée le 11 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : Constaté que les demandes incidentes des parties sont recevables,Fixé à la somme mensuelle de 800 euros, la pension alimentaire due par Monsieur [P] à Madame [L] au titre du devoir de secours, Débouté Monsieur [P] de sa demande de désignation d'un expert immobilier pour procéder à l'estimation du bien indivis de Chabanais,Dit que les dispositions non contraires de l'ordonnance de non-conciliation du 10 septembre 2021 demeurent inchangées,Débouté Monsieur [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Débouté Madame [L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 20 septembre 2023. Monsieur [P], se référant à ses dernières conclusions adres