JEX, 17 décembre 2024 — 23/07955
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 23/07955 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3PO AFFAIRE : [U] [R] / SAS ID FACTO , [I] [D], S.A.S. [L] ET DUGUET
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEUR
Monsieur [U] [R] Centre communal d ‘action sociale [Adresse 1] [Localité 6] comparant et assisté par Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413
DEFENDERESSES
Madame [I] [D] [Adresse 3] [Localité 6] comparante et assistée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
INTERVENTION FORCEE SAS ID FACTO [Adresse 2], [Localité 5] représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
INTERVENTION FORCEE La SCP [L] ET DUGUET [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 536
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 19 Novembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 17 Décembre 2024, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de non conciliation du 14 mars 2018, confirmée par arrêt du 14 février 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mme [D] à payer à M. [R] la somme mensuelle de 40 euros au titre du devoir de secours.
Sur le fondement de cette décision, le 5 juin 2018, la société [L]-Duguet a notifié à l’employeur de Mme [D] la mise en oeuvre d’une procédure de paiement direct sur son salaire, pendant 12 mois pour le règlement des sommes suivantes : - 40 euros au titre de la pension mensuelle, - 10 euros au titre du douzième des arriérés impayés, soit 50 euros, puis à hauteur de 40 euros à compter du 13ème mois.
Par jugement du 4 juin 2020, signifié le 12 octobre 2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 7] a prononcé le divorce d’entre les époux.
Le 16 novembre 2020, la société [L]-Duguet a notifié à l’employeur de Mme [D] la mainlevée de la procédure de paiement direct.
Par arrêt du 12 mai 2022, la cour d’appel de [Localité 8], statuant sur appel interjeté par M. [R], a confirmé le jugement de divorce sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts au profit de celui-ci, et statuant à nouveau, a condamné Mme [D] à lui payer la somme de 1 500 euros.
Dans cet intervalle, le 7 avril 2021, sur le fondement de l’arrêt du 14 février 2019 ayant condamné M. [R] à payer une indemnité de procédure de 1 200 euros, Mme [D] a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre ses propres mains, en qualité de débitrice de la pension alimentaire, pour paiement de la somme de 1 725,07 euros.
Le 12 avril 2021, elle a fait dénoncer cette saisie au débiteur.
Le 11 avril 2022, M. [R] a assigné Mme [D] devant le juge de l’exécution.
Après un renvoi à la requête du demandeur, l’affaire a été rappelée à l’audience du 14 février 2023 et radiée pour défaut de comparution de M. [R].
Le 6 octobre 2023, l’affaire a été rétablie à la demande de M. [R], postérieurement à la désignation de son nouveau conseil au titre de l’aide juridictionnelle, sous le numéro RG 23/07955.
Le 12 février 2024, M. [R] a assigné la société ID Facto en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01499.
Le 16 février 2024, M. [R] a assigné la société [L] et Duguet en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01500.
Le 28 octobre 2024, M. [R] a assigné les sociétés ID Facto et [L] et Duguet en intervention forcée sur et aux fins des précédents exploits délivrés par acte des 16 février 2024. Les affaires ont été enrôlées sous les numéros 24/09514 et 24/09517.
Après 4 renvois accordés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 novembre 2024 au cours de laquelle les affaires enrôlées sous les numéros RG 24/01499 et 24/09514 ont été jointes sous le numéro RG 24/01499 et les affaires enrôlées sous les numéros RG 24/01500 et 24/09517 sous le numéro RG 24/01500.
M. [R] sollicite la jonction de l’ensemble des affaires tandis que Mme [D] et les sociétés [L]-Duguet et ID Facto s’y sont opposées.
In limine litis, les défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité des conclusions notifiées tardivement la veille de l’audience. M. [R] s’est opposé à la demande, faisant valoir qu’il réplique aux dernieres écritures adverses sans prétention nouvelle.
Au fond, M. [R] demande au juge de l’exécution :
- l’annulation de la mainlevée de la procédure de paiement direct, - la condamnation de Mme [D] au paiement de : - 1 960 euros correspondant à 49 mensualités de devoir de secours impayées, - 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de la mainlevée abusive de la procédure de paiement direct, - une astreinte de 50 euros par jour de retard en l’absence d’exécution de son obligation de paiement de la pension alimentaire due au titre du