4 ème Chambre civile, 3 décembre 2024 — 23/00703

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00703 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IB3Q

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2024

ENTRE :

Société ORANGE LEASE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.P. AVOCATS [V] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Décembre 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat de location financière du 20 février 2020, la SA Orange Lease a donné en location à la SCP Avocats [V], pour les besoins de son activité professionnelle d'avocat, une installation téléphonique, pour une durée de cinq années.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 août 2022, la SCP Avocats [V] a résilié auprès de la société Orange ses contrats d'abonnements téléphoniques et de location de matériel.

Par mail du 3 avril 2023, la SCP Avocats [V] informait la SA Orange Lease de sa résiliation et lui demandait de prendre acte de sa demande de résiliation.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date des 19 avril 2023 et 31 mai 2023, la SA Orange Lease a mis en demeure la SCP Avocats [V] de payer les loyers échus.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 juin 2023, la SA Orange Lease a notifié à la SCP Avocats [V] la résiliation du contrat, outre mise en demeure de régler les loyers échus et à échoir.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 30 octobre 2023, la SA Orange Lease a fait assigner la SCP Avocats [V] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l'audience du 9 janvier 2024, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, la SA Orange Lease, représentée par son avocat, a demandé à la juridiction de :

-Constater la résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers ; -Condamner la SCP Avocats [V] à lui payer les sommes de : -1 155,60 € au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ; -4 815,00 € au titre des loyers restant à échoir HT, majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 481,50 € sur les loyers HT ; -2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 1103 et 1231-5 du code civil et des conditions générales du contrat, elle fait valoir que la SCP Avocats [V] a cessé les paiements le 1er janvier 2023 et qu'elle n'a pas réglé, malgré les mises en demeure. Elle estime que ses demandes ne comportent pas de caractère excessif. Elle soutient avoir respecté ses obligations, en acquérant, livrant et installant le matériel dans le cabinet d'avocats, avec un procès-verbal de réception sans réserve. Elle explique que le contrat a été souscrit pour 63 mois, avec un trimestre offert, et que le financement inclut ses frais d'installation et son entretien. Elle déclare que, le jour de l'arrêt de paiement des loyers, le matériel n'était pas financé. Elle rappelle que la modification du bon de commande provient d'un précédent contrat et qu'en l'absence de signature de la SCP Avocats [V], ils ont appliqué le tarif prévu initialement. Elle prétend que le matériel correspond au bon de commande. Elle précise que la SCP Avocats [V] ne lui a jamais fait de propositions de règlement amiable. Au visa de l'article 1186 du code civil, elle affirme que les contrats d'abonnements téléphoniques et internet ne peuvent être considérés comme interdépendant d'un contrat de location financière ayant pour objet d'installation d'un standard téléphonique. En outre, elle indique que la caducité du contrat de location financière ne pourrait être encouru en l'absence d'anéantissement du contrat principal. Elle soutient qu'il n'y a pas eu de résolution du contrat téléphoniques et que la SCP Avocats [V] a réglé pendant deux ans les échéances contractuelles. Elle estime qu'il n'y a pas de déséquilibre significatif entre les parties au contrat, mais que la résiliation est intervenue en raison du défaut de paiement, qui n'est pas contesté. Elle rappelle avoir exécuté ses obligations et qu'il y a une réciprocité entre les engagements. Elle précise qu'elle est contrainte de revendre le matériel à Orange, au pr