4 Ch. Cab 6 (ch famille), 19 décembre 2024 — 23/01681

JUGEMENT

DU : 19 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[X] C/ [B]

Répertoire Général

N° RG 23/01681 - N° Portalis DB26-W-B7H-HRZ2

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[14] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15] (ALGÉRIE) domicilié : chez Monsieur [D] [W] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 9]

Comparant et concluant par Me Emmanuelle PEREIRA avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

- A -

Madame [V] [Y] [L] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (SOMME) [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 9]

Comparant et concluant par Me Pauline DELETRÉ-CANTET avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Novembre 2024 devant :

- Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : - Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [X] et madame [V] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 10], sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de leur union: [S] née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 10] reconnue antérieurement à sa naissance, par ses deux parents,[P] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 11] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 10]. Par acte d'huissier en date du 01 juin 2023, Monsieur [Z] [X] a assigné Madame [V] [B] en divorce sans fonder sa demande devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'AMIENS.

Les époux ont constitué avocat.

Par ordonnance de mesures provisoires du 08 février 2024, le juge de la mise en état a : Dit que le juge français est compétent pour prononcer le divorce des époux selon la loi française applicable ;Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ;Constaté la résidence séparée des époux ;Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant (droit à bail), à charge pour elle de régler le loyer, les charges et impositions y afférentes ;Dit que le règlement provisoire de la dette de loyer sera assuré par monsieur [Z] [X] et madame [V] [B] par moitié ; à compter de la présente décision ; Attribué à Monsieur [Z] [X] la jouissance du véhicule de marque RENAULT CLIO 3 immatriculé WW 492 WD ; Constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants communs chez la mère ;Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d'hébergement du père, mais en cas de désaccord, le père pourra exercer ce droit de visite et d'hébergement de la manière suivante:du 01 01 2024 au 31 03 2024 : les samedis paires de 14 heures à 17 heures,du 01 04 2024 au 31 06 2024 : les samedis paires de 10 heures à 17 heures,du 01 07 2024 au 30 09 2024 : les samedis et dimanches des semaines de 10 heures à 17 heures, du 01 10 2024 au 01 12 2024 : les fins des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, si le père dispose d’un logement adaptée,à compter du 01 01 2025 : les fins des semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires), les vacances d’été par quart,à charge pour monsieur [Z] [X] ou toute personne de confiance de prendre et ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ou autre endroit convenu entre les parties (école, garderie, grands-parents) ; Condamné monsieur [Z] [X] à payer à madame [V] [B] la somme de 100 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [S], [P] et [U] [X] ; Rejeté la demande de partage des frais. Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, monsieur [Z] [X] sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : l'application des dispositions de l'article 265 du Code civil sur la révocation des avantages matrimoniaux,l’attribution de la jouissance du véhicule RENAULT CLIO, le report des effets du divorce à la demande en divorce, la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l'autor