1 Ch Cab 4 (contentieux), 19 décembre 2024 — 24/00491

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

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ORDONNANCE du juge de la mise en état

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19 Décembre 2024 Grosse le : 19 Décembre 2024 à : Me Fayein à : Me Doyen à : Me Chivot à : Me Masson à : à : à expert : copies N° RG 24/00491 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2V2 1ère Chambre - JM4

DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S)

Monsieur [U] [I] [H] [S] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 9] représenté par Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Marion GAVALDA de la SA DGCD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur [A] [B] intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat plaidant au barreau d’EURE

Monsieur [F] [V] [E] [S] né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Fabrice CHIVOT, avocat postulant au barreau D’AMIENS, Me Thierry MIRIEU DE LABARRE, de la selarl MIRIEU DE LABARRE - TEANI ET ASSOCIES avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [C] [T] [E] [S] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 10] représenté par Maître Marie MASSON de la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Léa SCOTT, avocat au barreau de COMPIEGNE

Groupement GFA DE [Localité 18] (RCS D’[Localité 12] 438 613 366) [Adresse 16] [Localité 10] non comparante, ni représentée

Nous, Monsieur [J] [X], juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ; par ordonnance réputée contradictoire ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 28 novembre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

De l’union de M. [H] [S] et de Mme [M] [L] sont issus sept enfants :

M. [F] [S], M. [U] [S], M. [K] [S], Mme [Y] [S], M. [O] [S], Mme [E] [S], M. [P] [S]. Par acte notarié du 4 avril 2001, M. [H] [S] et Mme [M] [L], agriculteurs, ont constitué le GFA de [Localité 18], auquel ils ont apporté les parcelles de terre qu’ils ont acquises sur les communes de [Localité 15] et de [Localité 14] (Somme).

Une partie des parcelles de terre apportées au GFA de [Localité 18] a été donné à bail rural à long terme le 22 mai 1996 à l’EARL Saint Marcoul, initialement constituée par Mme [M] [L] et M. [P] [S].

Par acte notarié du 4 avril 2001, M. [H] [S] et Mme [M] [L] ont procédé à une donation-partage des parts sociales du GFA de [Localité 18] au profit de leur sept enfants, en se réservant leur usufruit sans réduction au décès du prémourant.

M. [H] [S] est décédé le [Date décès 4] 2003.

Suivant procès-verbal établi le 14 décembre 2006, l’assemblée générale ordinaire du GFA de [Localité 18] a nommé Mme [M] [L] et M. [P] [S] en qualité de gérants pour une durée indéterminée.

Suivant procès-verbal établi le 17 mars 2012, l’assemblée générale ordinaire du GFA de [Localité 18] a nommé M. [F] [S] en qualité de gérant pour une durée indéterminée.

Mme [M] [L] est décédée le [Date décès 5] 2020.

Suivant procès-verbal établi le 29 septembre 2021, l’assemblée générale du GFA de [Localité 18] a donné tout pouvoir à M. [F] [S] pour procéder aux formalités de publicité de la décision d’assemblée générale du 17 mars 2012 qui, d’une part, l’a désigné en qualité de gérant et, d’autre part, a entériné la démission de Mme [M] [L] et M. [P] [S] de leurs fonctions de gérant.

Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EARL Saint Marcoul.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 9 février 2024, M. [U] [S] a fait assigner M [F] [S], M. [P] [S] et le GFA de [Localité 18] aux fins de révocation de M. [F] [S] de ses fonctions de gérant, de désignation d’un administrateur ad hoc et d’action sociale à l’encontre de M. [P] [S] et M. [F] [S].

M. [K] [S] est intervenu volontairement à la procédure suivant conclusions notifiées le 26 juin 2024 aux fins de s’associer aux demandes présentées par M. [U] [S].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées le 4 novembre 2024, M. [P] [S] demande au juge de la mise en état de :

Déclarer M. [U] [S] irrecevable en son action ; Déclarer M. [K] [S] irrecevable en ses demandes ; Débouter M. [U] [S] de son action indemnitaire ; Débouter M. [K] [S] de ses demandes indemnitaires ; Rejeter toute demande indemnitaire formulée par M. [U] [S] à son encontre ; Condamner solidairement M. [U] [S] et M. [K] [S] aux dépens ; Condamner solidairement M. [U] [S] et M. [K] [S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Au visa des articles 1850 et 2224 du code civil, ainsi que de l’article 122 du code de procédure civile, M. [P] [S] observe tout d’abord avoir assumé sa cogérance, avec Mme [M] [L], de