Référés, 19 décembre 2024 — 24/02468

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/2468 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWJJ Minute n° :24/554

JUGEMENT DU : 19 DECEMBRE 2024

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet TREHARD exerçant sous l’enseigne “VIVRE ICI”, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU, substitué par Maître Guillaume BOIZARD, Avocat au barreau d’ANGERS

ET

DÉFENDERESSE :

S.C.I. VIETNAM, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 890 768 047, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Chez Monsieur [X] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante en la personne de Monsieur [X] [L], en sa qualité de gérant, non représentée,

C.EXE : Maître [G] [U] C.C : 1 Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier le

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Vietnam est copropriétaire au sein de la Résidence “ [Adresse 2]”, d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, situé à Angers (49).

Par courrier recommandé du 02 septembre 2024, le conseil du cabinet Foncia Trehard “Vivre Ici”, syndic de la Résidence “ [Adresse 2]”, a mis en demeure la SCI Vietnam d’avoir à régler la somme de 7.617,03 euros au titre des charges de copropriété impayées.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Trehard, exerçant sous l’enseigne Vivre Ici, a fait assigner la SCI Vietnam devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir : - constater le vote et l’approbation d’un budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - constater, après mise en demeure, la défaillance de la SCI Vietnam ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner la SCI Vietnam à lui payer les sommes suivantes : * 905,58 euros au titre des provisions sur charges devenues immédiatement exigibles, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente ordonnance, * 8.069,82 euros, arrêtée au 1er octobre 2024, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 02 septembre 2024, en application de l’article 36 du décret de 1967, * 800 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente ordonnance, * 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au visa de l’article 10-1 de la loi sus-visée, que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice ainsi que leurs droits de recouvrement ou d’encaissement, pouvant être prélevés le cas échéant, resteront à la charge du copropriétaire débiteur ; - rappeler que la décision est exécutoire de droit.

Par voie de conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sollicite du président du tribunal de donner acte de ce qu’il entend : - maintenir sa demande de condamnation au paiement de la somme de 905,58 euros ; - se désister de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8.069,82 euros ; - se désister de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 800 euros ; - maintenir sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] fait valoir que la SCI Vietnam a, par virement du 31 octobre 2024, apuré sa dette au titre des échéances échues impayées, de sorte qu’il ne resterait plus qu’un solde débiteur de 84,25 euros correspondant au coût de l’assignation.

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A l’audience du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] a réitéré ses demandes tandis que M. [X] [L], gérant de la SCI Vietnam, s’est présenté à l’audience sans être assisté d’un avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exp