CTX Gal inf/= 10 000€, 18 décembre 2024 — 23/00332

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 23/00332 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HITN

Société UDAF 27

C/ [V] [J]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 18 Décembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société UDAF 27 [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [J] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4]

Comparante - Assistée de Maître Mylène ZELKO, Avocat au Barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 27229-2023-002462 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 9])

DÉBATS à l'audience publique du : 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 01er juillet 2019, l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a donné à bail à l'Union Départementale des Associations Familiales de l'EURE (UDAF de l'EURE) un logement situé [Adresse 3] référencé ESI 1060B02E02L029, afin de faire bénéficier d'un contrat d'hébergement dans le cadre d'un accueil dans le cadre du Service Accueil Maternel à Madame [V] [E] épouse [J] déjà accueillie et hébergée dans un appartement situé [Adresse 8].

Par courrier recommandé en date du 01er octobre 2019 avec accusé de réception, l'Union Départementale des Associations Familiales de l'EURE (UDAF de l'EURE) à entendu résilier le bail à effet au 31 décembre 2019.

Par courrier du 11 décembre 2019, l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat) a accepté à titre exceptionnel l'annulation du préavis et a informé son cocontractant des modalités de poursuite du contrat. A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Suite à la disparition du Service Accueil Maternel décidée par Conseil d'Administration de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'EURE (UDAF de l'EURE), il a été demandé à Madame [V] [E] épouse [J] de quitter les lieux par courrier des 17 septembre 2019 et 01er octobre 2019 remis en mains propres.

L'Union Départementale des Associations Familiales de l'EURE (UDAF de l'EURE) a réitéré la démarche par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 février 2023 et par lettre du 13 mars 2023 remise en mains propres.

Elle a ensuite fait assigner Madame [V] [E] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice signifié le 12 avril 2023 aux fins de résiliation du contrat de sous-location et expulsion de la sous-locataire.

A l'audience du 16 octobre 2024, après 5 renvois pour mise en état des parties,

L'Union Départementale des Associations Familiales de l'EURE (UDAF de l'EURE), représentée par son Conseil, s'est référée à ses dernières conclusions déposées à l'audience et a sollicité :

o prendre acte de la résiliation du contrat de bail conclut entre L'UDAF de l'EURE et la SAEM MON LOGEMENT 27, o ordonner la résiliation du contrat d'hébergement conclu entre l'UDAF de l'EURE et Madame [V] [J] suite au courrier en date du 17 septembre 2019, o ordonner l'expulsion de Madame [V] [E] épouse [J] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, o autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur, o supprimer le délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner Madame [V] [E] épouse [J] à lui payer à titre provisionnel une indemnité égale au montant de la participation financière mois par mois jusqu'au jour de la libération des lieux, o condamner Madame [V] [E] épouse [J] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o la condamnation de Madame [V] [E] épouse [J] aux dépens, o l'exécution provisoire de la décision.

L'UDAF de l'EURE fonde sa demande sur les articles 1103 et suivants du code civil, ainsi que sur l'article L411-1 du Code de la construction et de l'habitat. Elle soutient être titulaire d'un intérêt à agir et demande à ce que les délais d'expulsion soient raccourcis du fait de l'ancienneté de la résiliation du bail et de l'inertie de la sous-locataire.

Madame [V] [E] épouse [J], assistée de son Conseil, s'est référée