CTX Gal inf/= 10 000€, 18 décembre 2024 — 24/00535

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00535 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXG3

Société MON LOGEMENT 27

C/ [N] [S]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 18 Décembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [V] [Z] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [S] [Adresse 7] [Localité 5]

Non Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2014, la société SECOMILE a consenti à Madame [N] [S] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel total de 501,05 euros, charges incluses.

Le même jour, les parties ont contradictoirement établi un état des lieux d'entrée.

Madame [N] [S] a notifié son départ du logement par courrier daté du 04 mai 2021, reçu le 05 mai 2021. La locataire a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 11 juin 2021.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Après que le conciliateur près le tribunal judiciaire d'Evreux a constaté l'échec d'une tentative de conciliation entre les parties le 21 octobre 2022, la S.A MON LOGEMENT 27 a fait convoquer Madame [N] [S] devant juge des contentieux de la protection près ce tribunal par requête déposée le 16 avril 2024 pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif et des réparations locatives puis, à la demande du greffe, elle lui a fait délivrer citation par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 01er août 2024.

A l'audience du 16 octobre 2024,

La S.A MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, s'en est référée à son acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

- condamner Madame [N] [S] à lui payer la somme de 636,15 euros dont : - 1.400,45 euros au titre des réparations locatives ; - (-473,85) euros au titre des loyers et des régularisations de charges ; - (-290,45) euros déduits au titre du dépôt de garantie ; - condamner Madame [N] [S] à lui payer les intérêts au taux légal ; - condamner Madame [N] [S] à lui payer les entiers dépens ;

Madame [N] [S], bien qu'ayant été régulièrement citée, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF :

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.

En l'espèce,

La bailleresse produit un décompte arrêté au 16 avril 2024 démontrant que la locataire bénéficie d'un solde locatif positif de 473,85 euros selon le calcul suivant : 170,38 euros (loyers et charges jusqu'au 11 juin inclus) - 565,65 euros (régularisation charges 2021) - 78,58 euros (régularisation charges 2023).

Madame [N] [S], non comparante, n'apporte par conséquent aucun élément de manière à contester le principe ni le montant de cette créance.

Par conséquent, il convient de condamner la S.A. MON LOGEMENT 27 au paiement de cette somme.

II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas intr