Chambre 1 Cabinet 3, 19 décembre 2024 — 24/01735

Minute n° 24/875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/01735 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZBH

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [U], né le 04 Juin 1991 à [Localité 4] (ANGOLA), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203

DÉFENDERESSE :

LA S.A.S.U. ESM AUTO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge Greffier : Caroline LOMONT

Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement.

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Monsieur [S] [U] a acquis, en date du 23 juillet 2022, un véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant de 6 250 € TTC auprès de la société ESM AUTO.

Le 17 septembre 2022, la société ESM AUTO a procédé au remplacement d'un injecteur sur le véhicule acheté par M. [U] pour un montant total de 312 euros TTC.

Par courrier daté du 12 janvier 2023, M. [U] a informé la société ESM AUTO d’un défaut de conformité affectant le véhicule litigieux et a sollicité la prise en charge des sommes nécessaires à la réparation du véhicule.

Le cabinet PLURIS EXPERT, mandaté par la société MATMUT, assureur de protection juridique de Monsieur [S] [U], a par la suite établi un rapport d’expertise le 23 mars 2023.

Saisi par Monsieur [S] [U], le Président du Tribunal Judiciaire de METZ, par décision du 17 octobre 2023, a confié une mission d'expertise du véhicule litigieux à Monsieur [W] [Y].

Après la réception du rapport judiciaire, Monsieur [U] a introduit la présente instance.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 9 juillet 2024, Monsieur [S] [U] a constitué avocat et a assigné la SASU ESM AUTO, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

La SASU ESM AUTO, prise en la personne de son représentant légal, n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de commissaire de justice que celui-ci a été signifié à étude après vérification du domicile du destinataire (domicile confirmé par le site sociéte.com et pappers.com et le nom du destinataire figurant sur la boite aux lettres).

La présente décision est réputée contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation, Monsieur [S] [U] demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1217 et suivants,1224 et suivants ainsi que 1231-1 et suivants du Code civil, de : - Juger les demandes de Monsieur [S] [U] recevables et bien fondées ; - Résoudre le contrat conclu entre les parties aux torts exclusifs de la société ESM AUTO ; - Condamner la société ESM AUTO à payer à Monsieur [S] [U] la somme de 6 250 € au titre de la facture d’achat du véhicule ; - Condamner la société ESM AUTO à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à l’enlèvement du véhicule du terrain de Monsieur [S] [U] ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard ; - Condamner la société ESM AUTO à payer à Monsieur [S] [U] la somme de 3 006 € au titre du préjudice de jouissance ; - Condamner la société ESM AUTO à payer à Monsieur [S] [U] la somme de 953,70 € au titre des cotisations d’assurance payées inutilement ; - Condamner la société ESM AUTO au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société ESM AUTO aux entiers frais et dépens y compris les frais d’expertise d’un montant de 2 000 €.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [U] fait valoir : - que l'expert judiciaire a conclu a une défaillance technique affectant le moteur du véhicule expertisé, cette avarie le rendant impropre à so