Chambre 1 Cabinet 3, 19 décembre 2024 — 24/00799

Minute n° 24/872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/00799 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTFC

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

LA S.A. PSA FINANCE BELUX, société de droit luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE)

représentée par Maître Dominique MEYER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C406, et par Maître Lionel HOUPERT, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Cécile GASNIER, Juge Greffier : Caroline LOMONT

Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement.

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Par contrat du 16 octobre 2020, la SA PSA FINANCE BELUX a consenti à M. [G] [I] un prêt destiné à lui permettre de financer un véhicule PEUGEOT.

M. [I] n'a pas respecté le paiement des mensualités.

Le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme de sorte que le contrat a été résilié.

La SA PSA FINANCE BELUX a vainement mis en demeure M. [I] de s'exécuter de sorte qu'elle l'a assigné en paiement des sommes devenues désormais exigibles.

2°) LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 mars 2024, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 25 mars 2024, la SA PSA FINANCE BELUX prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et a assigné M. [G] [I] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

M. [G] [I] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 09 avril 2024.

La présente décision est contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2024 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. 3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de son assignation introductive d'instance la SA PSA FINANCE BELUX prise en la personne de son représentant légal demande au tribunal au visa des articles 1134 et suivants du code civil luxembourgeois et des articles 2277 et suivants du code civil luxembourgeois de : -CONDAMNER M. [G] [I] à verser à la société PSA FINANCE BELUX la somme de 23.683,11 € ; -DIRE ET JUGER que ce montant portera intérêts au taux de 3,29% et ce, à compter du 1er février 2022, date de la déchéance du terme ; -ORDONNER la capitalisation des intérêts par année pleine entière et consécutive, conformément à l'article 1344 du code civil ; -DEBOUTER dès à présent M. [G] [I] de l'intégralité de ses fins et prétentions contraires ; -LE CONDAMNER en tous les frais et dépens de la présente procédure ; -LE CONDAMNER à verser à la société PSA FINANCE BELUX la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Au soutien de ses demandes, la SA PSA FINANCE BELUX fait valoir : - que M. [G] [I] a souscrit un contrat de prêt pour financer l'achat d'un véhicule PEUGEOT ; - qu'en raison de sa défaillance dans le paiement du prêt, la déchéance du terme a été prononcée ; - que le défendeur n'a aucun donné suite à la procédure de recouvrement amiable ; - qu'il sera condamné aux montant des sommes devenues exigibles.

Par des conclusions, notifiées au RPVA le 05 septembre 2024, qui sont ses dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit, M. [G] [I] a demandé au tribunal au visa des articles 1103, 1104 et 1343-5 du Code civil français. De : -OCTROYER à Monsieur [G] [I] un échelonnement de la dette qui serait mise à sa charge ; -DIRE que Monsieur [G] [I] versera mensuellement la somme de 500,00 € au bénéfice de la SA PSA FINANCE BELUX jusqu’au règlement intégral de la dette ; -DIRE qu’il ne sera porté aucun intérêt durant le délai de l’échelonnement ; En tout état de cause, -DIRE que la SA PSA FINANCE BELUX reste tenue aux entiers frais et dépens de l’instance ; -ORDONNER l’exécution provisoire de la décis