Ctx protection sociale, 11 décembre 2024 — 24/00255

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00255 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW46

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT

DU 11 DECEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [B] [N] demeurant 15 rue Mathias Grunewald - 68200 MULHOUSE comparant, assisté de Maître Christelle HARDOUIN, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Maître Wahiba SAHED-LEJRI, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-2024-001624 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES dont le siège social est sis 125 Avenue d’Alsace - BP 20351 - 68006 COLMAR représentée par Madame [H] [R], munie d’un pouvoir régulier, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs Assesseur : Martine CLERC, Représentante des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire avant dire-droit

Après avoir à l’audience publique du 11 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par demande du 19 juillet 2023 reçue à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Haut-Rhin, Monsieur [B] [N] a sollicité l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par décision du 06 novembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées est inférieur à 50%.

Le 22 novembre 2023, Monsieur [B] [N] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours amiable (CDAPH).

Par décision du 22 janvier 2024, notifiée le 24 janvier 2024, la CDAPH différemment constituée et le Président de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ont rejeté sa demande en raison d’une reconnaissance d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Par requête envoyée le 19 mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [B] [N] a contesté la décision initiale de rejet du 27 octobre 2022 rendue par la MDPH du Haut-Rhin, confirmée le 24 janvier 2024 suite au recours de Monsieur [B] [N] du 28 novembre 2023.

En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 11 octobre 2024, à laquelle à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

En demande, Monsieur [B] [N], comparant et assisté de son conseil, substitué par Maître SAHED, avocate au barreau de Mulhouse, a repris oralement les termes de sa requête du 09 février 2024 et demande au tribunal de : - Infirmer la décision de la CDAPH du 27 octobre 2022 confirmée le 24 janvier 2024, à la suite du RAPO de Monsieur [N] daté du 28 novembre 2023, - Déclarer le recours de Monsieur [N] recevable et bien fondé En conséquence, - Allouer à Monsieur [N] une allocation adulte handicapé à compter du 25 mai 2022, date de la demande de Monsieur [N], - Statuer ce que de droit quant aux frais, - Ordonner l'exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, cette partie fait valoir qu’il a eu un accident en 2008 alors qu’il ramassait les poubelles dans les rues, que son épouse l’aide pour le ménage et l’habillage. Il explique qu’il n’arrive pas à conduire.

Il explique avoir vu des médecins, que les ligaments ont été opérés en 2010. Il ajoute qu’il ne travaille pas actuellement car ses emplois dans le nettoyage ou en qualité d’agent de sécurité sont trop pénibles et qu’il ressent des difficultés à les assurer.

Monsieur [B] [N] explique qu’il ne fait pas de travail administratif. Il indique avoir occupé des emplois. En 2021 il a été employé par Mulhouse Alsace Agglomération (M2A). Il indique être inscrit à Pôle Emploi, n’avoir pas de diplôme hormis le certificat d’étude, n’être plus allé à l’école depuis 1990 et avoir fait une formation en informatique.

Il maintient sa demande d’infirmation de la décision de la MDPH et sa demande d’attribution d’une allocation aux adultes handicapées.

En défense, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Haut-Rhin, régulièrement représentée, reprend oralement ses conclusions du 04 octobre 2024 et demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la CDAPH du 22 janvier 2024 ; - Dire que le taux d’incapacité de Monsieur [B] [N] est inférieur à 50% ; Subsidiairement - Dire que Monsieur [B] [N] ne présente pas de RSDAE ; - Rejeter la demande de Monsieur [B] [N]