POLE CIVIL section 4, 19 décembre 2024 — 21/00987

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/00987 - N° Portalis DBZE-W-B7F-HZEQ AFFAIRE : Madame [V] [SJ], Monsieur [KU] [YY], Monsieur [RI] [L], Madame [H] [D], Monsieur [G] [P], Monsieur [FM] [S], Monsieur [SP] [U], Monsieur [N] [FH] [OC], Monsieur [OL] [RI], Monsieur [ZB] [BO], Madame [LT] [IO], Monsieur [B] [AL], Monsieur [XF] [UP], Monsieur [XR] [J], Madame [ST] [KY], Monsieur [XF] [CK], Monsieur [YV] [VU], Monsieur [EY] [UW], Madame [LP] [SJ], Monsieur [T] [XX], Monsieur [HU] [HR], Madame [LM] [RO], Monsieur [XR] [LB], Madame [KR] [VR], Monsieur [IL] [Y], Madame [KR] [VR], Madame [VX] [FO], Monsieur [Z] [II], Madame [FJ] [CM], Monsieur [FM] [HX], Monsieur [YV] [FL], Monsieur [XL] [XI], Madame [I] [RV], Monsieur [SG] [RV], Monsieur [KV] [DI], Monsieur [M] [F], Monsieur [NZ] [OX], Monsieur [CD] [VK], Monsieur [AT] [BW], Monsieur [VN] [IT], Madame [K] [FR], Monsieur [FC] [UB], Madame [BH] [NN], Madame [OF] [TE], Monsieur [FA] [E], Madame [R] [C], Monsieur [A] [C], Monsieur [W] [X], Monsieur [YD] [O] C/ S.A. ENEDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL Section 4 JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Valérie SCHANG, lors des débats et de Madame Sabrina WITTMANN, lors de la mise en disposition

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [V] [SJ] née le 05 Juillet 1936 à , demeurant 8 rue de l’orpheline - 54700 MAIDIERES représentée par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [KU] [YY] né le 11 Novembre 1983 à , demeurant 91 rue du commerce - 57680 GORZE représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [RI] [L] né le 12 Novembre 1960 à , demeurant 26 Quater Rue Kennedy - 54700 PONT A MOUSSON représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Madame [H] [D] née le 20 Août 1951 à , demeurant 24, Rue Charles Lepois - 54700 PONT A MOUSSON représentée par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [G] [P] né le 21 Décembre 1943 à , demeurant 30, Rue Lyautey - 54700 PONT A MOUSSON représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [FM] [S] né le 06 Juillet 1937 à , demeurant 28, Rue de la Taie - 54700 PONT A MOUSSON représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [SP] [U] né le 25 Juillet 1955 à , demeurant 771, Rue Bois le Pretre - 54700 PONT A MOUSSON représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [N] [FH] [OC] né le 30 Mai 1962 à , demeurant 158, Avenue des Etats Unis - 54700 PONT A MOUSSON représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [OL] [RI] né le 30 Avril 1959 à , demeurant 13, Rue du Général Lebocq - 54470 LIONVILLE représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [ZB] [BO] né le 16 Juillet 1941 à , demeurant 8, Rue André Boehm - 55000 BAR LE DUC représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Madame [LT] [IO] née le 09 Février 1958 à , demeurant 12 Bis, Grand Rue - 54890 ONVILLE représentée par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [B] [AL] né le 22 Septembre 1975 à , demeurant 21, Rue du 26 bcp - 54700 PONT A MOUSSON représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [XF] [UP] né le 12 Septembre 1965 à , demeurant 20, Sentier d’Espagne - 54700 JEZAINVILLE représenté par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 138, Me Edouard RAFFIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :

Monsieur [XR] [J] né le 05 Avril 1956 à , de