JCP, 19 décembre 2024 — 23/01638

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N° 24/00177

N° RG 23/01638 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KJI3

[L] [V] épouse [Y]

C/

Société SIP NIMES Vos Ref : RAR 1593170886125, Etablissement INSTITUT EMMANUEL D'ALZON Vos Ref : 411GARC35, [N] [J] Vos Ref : 005426, Société BP AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT Vos Ref : 6111290/6111270/DP - 36107390196, [C] [R] Vos Ref : 20031, Société BP AUVERGNE RHONE ALPES Vos Ref : 42383216229002, Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 42383216119001-42383216221100, [E] [Y], Société POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX Vos Ref : 024 7297951F

Le

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Mme [L] [V] épouse [Y] 69 Rue MERCAT VIEL 30600 VAUVERT représentée par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEUR :

Société SIP NIMES Vos Ref : RAR 1593170886125 15 Boulevard Etienne SAINTENAC CS 10001 30024 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Etablissement INSTITUT EMMANUEL D'ALZON Vos Ref : 411GARC35 11 Rue Sainte Perpétue 30020 NIMES CEDEX 1 non comparante, ni représentée M. [N] [J] Vos Ref : 005426 Immeuble La Muzelle BP 16 38520 LE BOURG D OISANS non comparant, ni représenté Société BP AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT Vos Ref : 6111290/6111270/DP - 36107390196 4 Boulevard Eugène DERUELLE BP 3152 69211 LYON CEDEX 03 non comparante, ni représentée M. [C] [R] Vos Ref : 20031 SCP PORTE DE FRANCE [R]-DESVAGES 5 Place Hubert DUBEDOUT 38000 GRENOBLE non comparant, ni représenté Société BP AUVERGNE RHONE ALPES Vos Ref : 42383216229002 domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 42383216119001-42383216221100 AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée M. [E] [Y] 5 Rue Alphonse DAUDET 30600 VAUVERT non comparant, ni représenté

Société POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX Vos Ref : 024 7297951F 13 Rue CREPET CS 70402 69364 LYON CEDEX 07 non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 22 Avril 2024 Date des Débats : 28 novembre 2024 Date du Délibéré : 19 décembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 Décembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 avril 2023, la Commission d’Examen des Situations de Surendettement du GARD saisie par Madame [L] [Y] née [V] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable le 29 juin 2023.

La Commission a élaboré des mesures imposées le 29 juin 2023 consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois au taux 4,22% outre un effacement total ou partiel des dettes compte tenu de son insolvabilité partielle.

Elle invite les débiteurs à contacter les assureurs des crédits pour maintenir ou reprendre les garanties, les mensualités étant à régler en sus, à régler les échéances courantes de charges, à mensualiser les charges et impositions courantes.

Madame [L] [Y] à qui ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2023, a saisi la Banque de France d’une contestation des dites mesures par courrier en recommandé avec accusé de réception reçu le 4 décembre 2023. Elle sollicite un nouveau moratoire faisant valoir un accident du travail et une incapacité de reprise de son activité pour le moment.

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe du Tribunal le 19 décembre 2023.

Lors de cette audience, Madame [L] [Y] née [V] était représentée par son Conseil qui a repris les termes du recours et a actualisé les éléments relatifs aux ressources et aux charges.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit de sorte que le présent jugement de premier ressort sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forme

La contestation formée par Madame [L] [Y] née [V] à l’encontre des mesures élaborées par la commission à leur profit a été formée dans le délai légal de 30 jours à compter de sa notification, conformément aux articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, compte tenu d'une notification de la décision réalisée le 6 novembre 2023 et d'une réception de la contestation en date du 4 décembre 2023.

En conséquence, Madame [L] [Y] née [V] sera d