CTX PROTECTION SOCIALE, 19 décembre 2024 — 22/00233
Texte intégral
MINUTE N° 24/00452 JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/00233 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FYS3 AFFAIRE : MSA POITOU C/ [O] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024
DEMANDERESSE A L'INSTANCE ET DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION
MSA POITOU dont le siège est sis 37 rue du Touffenet - 86042 POITIERS CEDEX 9,
représentée par Madame [H] [T], munie d'un pouvoir ;
DÉFENDERESSE A L'INSTANCE ET DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Monsieur [O] [W] demeurant 1 Chemin du Four - Puygiron - 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS,
représenté par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS ;
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 18 novembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 décembre 2024.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Louis GOUIN, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [F] [R], représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.
LE :
Notification à : - MSA POITOU - [O] [W] Copie simple à : - Me Jérôme CLERC EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [W] a été affilié au régime social agricole de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) POITOU du 1er octobre 1981 au 1er janvier 2007, en qualité de chef d'exploitation.
Du 1er janvier 2007 au 30 avril 2016, il a été affilié au régime social des indépendants (RSI) en sa qualité d'entrepreneur en travaux publics, tout en conservant une activité agricole secondaire.
Monsieur [W] a été radié du RSI à compter du 30 avril 2016 et a continué son activité agricole en tant que chef d'exploitation pour une activité de culture de céréales, jusqu'à sa retraite au 1er août 2020.
La MSA a notifié plusieurs mises en demeure à Monsieur [O] [W] :
une mise en demeure prise le 6 décembre 2019 par la MSA POITOU, concernant les cotisations des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant de 7 002,25 € dont 346 € de majorations et pénalités de retard ;une mise en demeure prise le 31 janvier 2020 par la MSA POITOU, concernant les cotisations des années 2016, 2017, 2018 et 2019, pour un montant de 3.158,62 € dont 200,70 € de majorations et pénalités de retard ;une mise en demeure prise le 3 décembre 2021 par la MSA POITOU, concernant les cotisations des années 2016, 2017, 2018 et 2019, pour un montant de 237,10 € de majorations et pénalités de retard.une mise en demeure prise le 2 février 2022 par la MSA POITOU, concernant les cotisations de l'année 2020, pour un montant de 7.593 euros de cotisations et contributions sociales ;une mise en demeure prise le 9 décembre 2022 par la MSA POITOU, concernant les cotisations des années 2017, 2018, et 2019, pour un montant de 219,62 € de majorations et pénalités de retard. Monsieur [O] [W] a contesté la mise en demeure du 6 décembre 2019 devant la Commission de recours amiable de la MSA, laquelle a rendu une décision explicite de rejet le 3 mars 2020.
Le 14 avril 2020, Monsieur [W] a saisi le tribunal judiciaire de POITIERS afin de solliciter la nullité de ladite mise en demeure (n°RG 20/00089).
Par jugement en date du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de POITIERS a ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent les éléments permettant de chiffrer les revenus à prendre en compte ainsi que le calcul des cotisations et pénalités de retard litigieuses.
Par ordonnance en date du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de POITIERS a prononcé la radiation de l’affaire n°20/00089 pour défaut de diligences de Monsieur [O] [W].
La MSA POITOU a ensuite adressé à Monsieur [W] 5 contraintes du 02 août 2022 :
une contrainte n°CT22002 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour un montant de 175,07 euros, fondée sur les mises en demeure des 06 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 03 décembre 2021 ;une contrainte n°CT22003 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, pour un montant de 3.795,50 euros, fondée sur les mises en demeure des 06 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 03 décembre 2021 ;une contrainte n°CT22005 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un montant de 3.202,05 euros, fondée sur les mises en demeure des 06 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 03 décembre 2021 ;une contrainte n°CT22006 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, pour un montant de 3.180,49 euros, fondée sur les mises en demeure des 31 janvier 2020 et 03 décembre 2021 ;une contrainte n°CT22007 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, pour un montant de 7.593 euros, fondée sur les mises en demeure du 2 février 2022 ; Monsieur [O] [W] a formé opposition à chacune de ces contraintes par 5 courriers recommandés avec avis de réception en date du 18 août 2022, respectivement enrôlées sous les n°RG 22/00233, 22/00234, 22/00235, 22/00236 et 22/00237.
L'ensemble des affaires a été appelé à l'audience du 12 décembre 2022 et leur jonction a été prononcée sous le numéro RG 22/00