POLE CIVIL - Fil 8, 19 décembre 2024 — 23/03958

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03958 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFRL NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

PRESIDENT

Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 28 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [L] [F] née le 23 Août 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Martine CANTALOUP, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 8, et Me Marie-Line ORSETTI, avocat plaidant au barreau d’AJACCIO

DEFENDERESSE

S.A.S. SPORTS CARS COLLECTION, RCS Toulouse 803 169 432, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, Madame [L] [F] a fait assigner la SAS SPORTS CARS COLLECTION pour obtenir la résolution de la vente intervenue entre les parties le 31 décembre 2021 et qui portait sur un véhicule de marque Mini COOPER.

Dans le dernier état de leurs écritures :

- Madame [F] en l'état de son assignation conclut à la résolution de la vente avec les conséquences de droit et la réparation de ses préjudices comme il sera dit ci-dessous, outre la somme de 5 000 euros pour abus de résistance en justice et celle de 2 500 euros pour ses frais de conseil.

Elle fait valoir que la véhicule est affecté d'un vice caché ce que montre le fait qu'il est en panne et l'expertise amiable diligentée.

La société défenderesse n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture a été prise le 28 octobre 2024.

DISCUSSION

Il sera fait droit à la demande principale puisque l'absence de conclusions de la défenderesse fait présumer qu'elle n'a pas de moyens à faire valoir et que la réalité du vice est attestée par la panne immobilisante du 7 septembre 2022 qui est survenue après un usage de seulement 3 666 kilomètres et qui consiste dans un rupture du joint de la culasse qui a emporté la casse du moteur.

Il sera donc fait droit à la demande principale selon les termes de cette demande.

La venderesse étant un professionnel, elle est réputée connaitre le vice et elle doit donc réparer les préjudices.

Il est demandé :

- La somme de 15 euros par jour au titre du préjudice de jouissance à compter du 15 mars 2022.

Le tribunal retient comme point de départ la date de l'immobilisation et compte tenu du besoin que le kilométrage parcouru traduit, une somme de 100 euros par mois, soit sur 31 mois, la somme de 3 100 E.

- La somme de 1 450.76 euros à parfaire au titre des primes d'assurance.

La prime annuelle est de 725.38 euros (pièce 16), soit 60.44 euros par mois et donc la somme de 1 873.64 euros au jour du jugement.

- La somme de 87 euros pour les frais de l'intervention du garage.

Cette somme est due compte tenu des frais de remorquage et de démontage (expertise page 20). - Une somme à parfaire au titre des frais de gardiennage.

Ce poste sera réservé pour le cas où Madame [F] serait à l'avenir effectivement exposée au paiement de ces frais.

Si elle entendait faire liquider ce poste, le tribunal compétent devrait être saisi par nouvelle assignation.

- La somme de 5 000 E au titre de l'abus de résistance.

Cet abus n'est pas caractérisé dès lors que la défenderesse n'oppose aucun moyen à la demande.

Madame [F] sera donc déboutée de cette demande.

- L'exécution provisoire est de droit et il est inutile de la rappeler au dispositif.

La société qui succombe supportera les dépens et en équité la somme de 2 500 euros au titre des frais de conseil.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe.

PRONONCE en raison de l'existence d'un vice caché la résolution de la vente intervenue le 31 décembre 2021 qui portait sur le véhicule immatriculé CZ 914 SC.

CONDAMNE la société SPORTS CARS COLLECTION à restituer à Madame [F] la somme de 24 500 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.

JUGE que Madame [F] doit restituer le véhicule à charge pour la société SPORTS CARS COLLECTION d'assumer les frais de son rapatriement.

CONDAMNE la société SPORTS CARS COLLECTION à payer à Madame [F] les sommes de 3 100 euros, 1 873.64 euros et 87 euros.

RESERVE à statuer sur les frais de gardiennage.

DEBOUTE Madame [F] de sa demande au titre de l'abus de résistance ne justice.

CONDAMNE la société SPORTS CARS COLLECTION aux dépens et à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code