POLE CIVIL - Fil 7, 19 décembre 2024 — 22/02340

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02340 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3ZG NAC : 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 18 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

Mme [D] [S], demeurant [Adresse 3]

M. [Z] [S], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 250

DEFENDERESSE

S.A.S. ARTEMISIA GESTION, RCS [Localité 6] 497 607 283, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 243, et par Maître Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

Monsieur [Z] [S] et Madame [D] [S] sont propriétaires d’un studio appartement 064 dans une résidence étudiante [4] sis [Adresse 2] [Localité 8].

Ils ont conclu avec la société SAS [Adresse 5] un bail commercial prenant effet le 1er septembre 2010.

Le CRÉDIT AGRICOLE a repris l’ensemble des baux commerciaux avant de les transmettre à la société ARTEMISIA en 2015.

La société ARTEMISIA exploite dans la résidence 95 logements. Elle a pris à bail chacun des appartements qu’elle loue à des étudiants.

Par acte d’huissier en date du 27 février 2019, Monsieur [Z] [S] et Madame [D] [S] ont fait délivrer un congé sans offre de renouvellement à la société ARTEMISIA pour le 31 août 2019.

Monsieur [K] [G] a été nommé par le tribunal judiciaire de Toulouse par ordonnance en date du 24 septembre 2020 complétée par une ordonnance de référé en date du 26 novembre 2020 avec mission d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction en application des dispositions de l’article L145-14 du Code de Commerce.

Monsieur [G] a déposé son rapport le 23 novembre 2021.

Par acte d’huissier de justice en date du 24 mai 2022, Monsieur [Z] [S] et Madame [D] [S] ont fait assigner la SAS ARTEMISIA GESTION devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment l’expulsion de cette dernière.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [S] et Madame [D] [S] demandent au tribunal, au visa des articles L145-14, L145-28, L145-29 du Code de Commerce, de : - débouter la société ARTEMISIA de l’ensemble de ses demandes, - ordonner l’expulsion de la société ARTEMISIA ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier - condamner la société ARTEMISIA au paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS ARTEMISIA GESTION demande au tribunal, au visa des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, L.145-14 du Code de commerce, de : - condamner Monsieur [Z] [S] et Madame [D] [S] à verser à titre d’indemnité d’éviction la somme de 17.741 € à la SAS ARTEMISIA GESTION. - dire et juger que la SAS ARTEMISIA GESTION ne devra quitter les locaux commerciaux donnés à bail qu’après versement intégral de l’indemnité d’éviction. - débouter Monsieur [Z] [S] et Madame [D] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de : • Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, • Visiter les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leur conseil avisé, • Évaluer le montant de l’indemnité d’éviction en application des dispositions de l’article L.145-14 du Code de commerce en procédant notamment à l’évaluation : * De la valeur marchande du fonds, * Des indemnités accessoires et notamment sans que cette liste soit limitative : indemnités de remploi, indemnité liée au trouble commercial, indemnité pour licenciement, indemnité pour agencement non amorti, • Plus généralement, réunir tous les éléments d’appréciation utiles permettant à la juridiction du fond de fixer par référence aux dispositions de l’article L.145-14 l’indemnité d’éviction due par la SAS ARTEMISIA GESTION, • Rédiger une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat de ses investigations