JAF Cab 3, 10 décembre 2024 — 24/02294
Texte intégral
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZXB / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Décembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 13 Novembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [X], [R], [M] [G] épouse [W] née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 12] [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Me Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 487
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/002776 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 9]
représenté par Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 452 FAITS ET PROCÉDURE
Madame [X] [G] et Monsieur [L] [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 13] (Haute-Garonne).
De cette union est issue une enfant, [B] [W] née le [Date naissance 7] 2021.
Par acte d’huissier du 30 avril 2024, Madame [X] [G] a assigné son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande.
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2024, Madame [X] [G] demande : - de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - d’ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - de rappeler la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu le cas échéant se consentir, - de constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - de fixer la date des effets du divorce à la demande, - de constater la résidence séparée des époux, - d’attribuer à l’époux le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 13] (Haute-Garonne), - de constater que l’autorité parentale s’exerce en commun, - de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez elle, - de fixer le droit d’accueil du père selon les modalités suivantes :
en période scolaire et pendant les vacances de [Localité 16], d’hiver et de Pâques: durant les quatre jours consécutifs de repos hebdomadaires du père, étant précisé qu’il communiquera son planning professionnel au moins une semaine à l’avance,
. l’enfant sera récupérée par le père, lors de son premier jour de repos, à la sortie des classes ou à 14 heures 30 chez elle, et sera ramenée lors du dernier jour de repos, soit à l’école, soit chez elle, le dimanche à 18 heures 30,
pendant les vacances de Noël et d’été : la moitié desdites vacances (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires),
- de dire que l’enfant prise et ramenée à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne honorable à la sortie d’école ou au domicile de la mère à 14h30 et ramené au domicile de la mère à 18h30, - de fixer la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros, - de dire que les frais relatifs à l’enfant, frais scolaires et les frais exceptionnels seront partagés par moitié (exemple : frais inscription à une activité sportive, frais inscription scolaire, fournitures scolaires hors fournitures d’usage courant, tenues particulières vue de la pratique d’un sport, voyage scolaire, hospitalisation, frais médicaux ou paramédicaux non remboursés…) sous réserve d’avoir obtenu l’aval de l’autre parent au préalable. Toute dépense engagée sans l’approbation de l’autre parent restera à la charge de celui qui l’aura engagée.
Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.
Par conclusions notifiées le 12 novembre 2024, Monsieur [L] [W] demande: - de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - d’ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision - de rappeler la révocation des donations et avantages matrimoniaux qu’ils ont pu le cas échéant se consentir, - de fixer la date des effets du divorce au 30 avril 2024, - de dire que l’épouse ne conservera pas l’usage de son nom, - de dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, - de lui attribuer le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 13] (Haute-Garonne), - de les renvoyer à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - de constater que l’autorité parentale s’exerce en commun, - de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, - de fixer son droit d’accueil selon les modalités suivantes :
en période scolaire et pendant l