POLE CIVIL - Fil 8, 19 décembre 2024 — 23/03897

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03897 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGZW NAC : 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

PRESIDENT

Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 25 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Denis BENAYOUN de la SELARL DENIS BENAYOUN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 340

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance PACIFICA, RCS [Localité 5] 352 358 865, ès-qualité d’assureur rèf n° 4760586908/S09/NOB, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant

Par actes de commissaire der de justice du 12 septembre 2023, Monsieur [Y] [C] a fait assigner la SA PACIFICA et la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Haute-Garonne pour être indemnisé, au titre de sa garantie des accidents de la vie des conséquences d'un accident de trampoline survenu le 16 février 2019.

Dans le dernier état :

- Le demandeur conclut à la réparation de ses préjudices qu'il évalue poste par poste comme dit ci-dessous , outre les dépens et la somme de 5 000 euros pour ses frais de conseil.

- La société PACIFICA prend position sur les postes de préjudice comme il sera dit ci-dessous. La Caisse n'a pas constitué avocat et elle a fait savoir que ses débours se montaient à la somme de 23576.67 euros. L'ordonnance de clôture a été prise le 25 novembre 2024.

DISCUSSION

L'affaire se présente en l'état de deux rapports amiables du docteur [M] qui a conclu à la consolidation le 15 août 2020 à l'âge de 25 ans, l'assuré tant né le [Date naissance 1] 1995.

Il est constant que le contrat d'assurance fait la loi des parties et que le préjudice s'indemnise dans les termes de la police.

L'assureur a versé une provision de 4 000 euros.

1° Le préjudice patrimonial temporaire.

- Les frais divers.

Monsieur [C] demande la somme de 4 571.33 euros au titre de l'assistance par une tierce personne.

PACIFICA propose la somme de 2 610 euros.

Les parties s'accordent sur le besoin à indemniser de 174 heures et divergent sur la base à retenir de 23 euros ou de sur 412 jours ou de 15 euros.

Il s'agit d'une aide de type aide-ménagère sans assistance à la personne pour laquelle le tribunal retient une base de 20 euros de l'heure sur 365 jours, montant qui tient compte des congés payés et qui est conforme à ce qui est généralement pratiqué en mode mandataire ou prestataire.

La somme due est donc de 3 480 euros.

- La perte des gains professionnels.

Monsieur [C] demande la somme de 7 591.07 euros.

PACIFICA propose la somme de 3 768.60 euros.

Les parties s'accordent sur la déduction des indemnités journalières de 4 180.68 euros et divergent sur la salaire de base à retenir de 1 603.46 euros ou 1 420.50 euros, de même que sur la prise en charge du mois de février.

La salaire de base suivant les justificatifs produits était au cumul de l'année 2018 sur le bulletin de paie de décembre de 17 046 euros, ainsi que l'assureur le fait valoir à juste titre.

Selon les calculs alors concordant des parties, il en résulte une perte de 9096.72 euros.

Le mois de février n'est pas dû puisque l'arrêt de travail a pris fin le 26 janvier 2020.

La somme due est donc celle proposée par l'assureur. 2° Le préjudice patrimonial temporaire.

- Les frais d'adaptation du véhicule.

Monsieur [C] demande la somme de 28 958.81 euros.

PACIFICA propose la somme de 5 805.82 euros.

L'expert retient un besoin d'adaptation avec une boite de vitesse automatique et des pédales inversées.

- le coût du premier renouvellement.

S'agissant non de l'adaptation d'un véhicule existant mais d'un nouveau véhicule, le tribunal retient un surcout de 1 500 euros pour la BVA et de 991.56 euros pour le pédalier, ce qui correspond aux données publiées dans la presse spécialisée.

Soit la somme de 2 491.56 euros.

Selon la demande ce coût est exposé à partir du jugement.

-Le remplacement se fait alors à 9 ans et non à 7 ans, l'âge moyen du parc automobile en France étant de 10.8 années.

Soit le 1 janvier 2034 pour 276.84 euros par an.

Soit une capitalisation à compter du jugement, à l'âge de 29 ans pour financer le renouvellement de 2034.

-La durée de l'indemnisation doit être viagère puisque l'interdiction de commercialiser des