POLE CIVIL - Fil 8, 19 décembre 2024 — 23/01522

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01522 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RYTI NAC : 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

PRESIDENT

Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 25 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [E] [M] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 24

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS [Localité 12] 391 851 557, es qualité d’assureur responsabilité civile de M. [I], contrat n° C310144272002, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

Organisme CPAM DE [Localité 11] PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259

M. [S] [I] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (64), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16 Par actes de commissaire de justice du 5 avril 2023, Monsieur [E] [M] a fait assigner Monsieur [S] [I], la compagnie d'assurance GROUPAMA et la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie du Béarn et de la Soule pour être indemnisé des conséquences d'un accident de chasse survenu le 20 décembre 2018. L'affaire se présente en l'état d'une expertise judicaire du docteur [G] du 23 mars 2022, ensuite de sa désignation par le juge des référé du 21 octobre 2021. Dans le dernier état de leurs écritures :

Monsieur [M] conclut à la condamnation de Monsieur [I] et de son assureur à réparer in solidum ses préjudices pour la somme totale de 65 417.36 euros pour la préjudice patrimonial et de 60 833 euros pour la préjudice extrapatrimonial, outre la somme de 5 000 euros pour ses frais de conseil et les dépens comprenant ceux de la procédure de référé.

La Caisse conclut de même au remboursement de la somme de 17 803.41 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande, outre une indemnité de gestion de 1 162 euros et la somme de 1 000 euros pour ses frais de conseil avec les dépens dont distraction.

Les défendeurs s'en rapportent sur la responsabilité et prennent position sur les différents postes de préjudice comme il sera dit ci-dessous.

L'ordonnance de clôture a été prise le 9 septembre 2024.

DISCUSSION

I. La responsabilité.

Le 22 décembre 2018, un groupe de chasseurs participaient à une battue aux sangliers; le demandeur et la défendeur appartenaient à ce groupe et la demandeur a été blessé par une balle susceptible de provenir d'un tir de son voisin de battue, le défendeur ou par son autre voisin.

Ce dernier voisin a été mis hors de cause en raison du calibre de la balle et de la trajectoire du tir, ce qui incrimine nécessairement le second tireur, le défendeur, dont la munition et la position concordent.

La responsabilité in solidum sera donc retenue. II. Le préjudice patrimonial.

Il sera rappelé que l'expert retient une date de consolidation au 23 décembre 2019 à l'âge de 23 ans, la victime étant née le [Date naissance 4] 1996.

Le préjudice temporaire.

- Les dépenses de santé actuelles.

La créance de la Caisse est de 13 557.08 euros.

Celle de la victime qui n'est pas contesté est de 90.50 euros.

- La perte des gains professionnels.

La créance de la Caisse est de 4 246.87 euros.

La victime demande la somme de 4 164.43 euros et les défendeurs proposent celle de2 525.43 euros après déduction de la créance de la Caisse.

Les parties s'accordent sur le salaire de base de 1 354.46 euros.

Les indemnisés journalières ont été versées du 22 décembre au 31 mai 2019.

Les arrêts de travail ont été prolongés au 16 juin 2019 date à laquelle la victime a démissionné pour retrouver immédiatement un nouvel emploi.

La durée à indemniser est donc 5 mois et 5 mois et 24 jours, soit 7 838.03 euros.

Il s'ajoute le CSG et le RDS pris sur les indemnités journalières de 284.54 euros puisque le salaire est calculé en net.

Soit la somme de 8 122.57 euros dont à déduire la créance de la Caisse, soit 3 875.70 euros.

- Les frais divers.

La victime demande la somme de 1 320 euros pour les honoraires de son médecin conseil qu'elle justifie avoir réglée suivant facture à son nom. La somme est donc due.

- Les frais de déplacement.

La victime demande la somme de 1 622.43 euros pour divers déplacements médicau