CTX PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 23/01170

MINUTE : 24/01054 DOSSIER : N° RG 23/01170 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNXA AFFAIRE : [X] [E] / [2] NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER

DEMANDERESSE

Madame [X] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [U] [V] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 31 Octobre 2023, Mme [X] [E] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [2] concernant une contestation d’indû pour les périodes du 25 mars 2023 au 24 avril 2023 et du 29 avril 2023 au 31 mai 2023.

Vu le mail du 28 octobre 2024, par lequel Mme [X] [E] déclare se désister de la présente instance et action, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [E].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance et d’action de Mme [X] [E] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/01170 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNXA .

Condamne Mme [X] [E] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Décembre 2024.

Le greffier, Le président,